Droit Administratif Des Biens ; Domaine Public Et Privé, Travaux Et Ouvrages Publics, Expropriation (6e Édition)

de Philippe Terneyre, Pierre Bon, Jean-Bernard Auby e Jean-Marie Auby 

Bertrand.pt - Droit Administratif Des Biens ; Domaine Public Et Privé, Travaux Et Ouvrages Publics, Expropriation (6e Édition)
idioma: Francês
Editor: DALLOZ
Edição: outubro de 2011
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Parmi les constructions du droit administratif, il en existe trois qui tournent spécialement autour du statut des biens publics. La première concerne le régime juridique des biens appartenant à l'administration. Elle recouvre les questions relatives au domaine public et au domaine privé, aujourd'hui codifiées dans le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques. La deuxième concerne la manière dont l'administration construit, répare, entretient les ouvrages qui lui appartiennent et les responsabilités qu'elle encourt dans le cadre de ces activités. Elle englobe les questions relatives aux travaux et ouvrages publics et, plus particulièrement, aux marchés et concessions de travaux publics. La troisième concerne le pouvoir qu'a l'administration de prendre unilatéralement possession des biens qui sont nécessaires à la réalisation d'opérations d'utilité publique. Elle a trait aux mécanismes de l'expropriation. L'ouvrage décrit ces trois constructions en tenant compte des mutations importantes qui les affectent à l'époque contemporaine du fait de la montée des préoccupations de valorisation économique des biens publics, de l'enrichissement du droit administratif des contrats, notamment de ceux ayant un objet immobilier, des conséquences de l'application directe du droit communautaire sur la passation des contrats publics et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de l'expropriation, etc...

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DALLOZ
Droit Administratif Des Biens ; Domaine Public Et Privé, Travaux Et Ouvrages Publics, Expropriation (6e Édition)
ISBN:
9782247110162
Ano de edição:
10-2011
Editor:
DALLOZ
Idioma:
Francês
Dimensões:
210 x 295 x 15 mm
Páginas:
752
Tipo de Produto:
Livro
Coleção:
Precis Dalloz
Classificação Temática:
EAN:
9782247110162
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