Licence; Cours De Droit Administratif Des Biens

Le cours de « droit administratif des biens » fait suite au cours de « droit administratif général » dont il reprend la présentation : exposé des matières traitées, exercices pratiques à partir de documents de doctrine et de jurisprudence assortis de corrigés méthodiques, encadrés destinés à illustrer et animer des propos parfois austères. Le droit des biens publics est une discipline particulièrement tonique, riche d'un passé vénérable et d'évolutions récentes où se manifestent conflits et conciliations entre droit public et droit privé. Le domaine public, l'expropriation et les travaux publics sont pour les juristes l'occasion d'exercer leur sagacité et leur imagination. Les débats autour d'enjeux économiques et sociaux puissants : droit de la concurrence, limites à la spécificité du régime des biens publics, garanties contre les atteintes à la vie privée, ont été vigilamment actualisés.

PREMIERE PARTIE LE DOMAINE PUBLIC Préliminaire 1. Des biens protégés : l'inaliénabilité 1) Le domaine de la Couronne 2) Le domaine de la Nation 2. La distinction domaine public domaine privé : des critères indécis 3. La double affectation : l'essor de la domanialité publique 4. La relativité de la distinction domaine public domaine privé et ses mérites 5. Le nouveau Code des propriétés publiques Chapitre I. NOTION ET CONSISTANCE I. Les critères de la domanialité publique 1. La propriété d'une personne publique A. Les personnes privées ne peuvent disposer d'un domaine public a) Concession et domanialité b) Copropriété et domanialité B. Les personnes publiques disposent d'un véritable droit de propriété sur les biens du domaine public C. Les établissements publics peuvent disposer d'un domaine public 2. Le critère alternatif dualiste A. L'affectation à l'usage du public B. L'affectation au service public 3. L'aménagement spécial A. L'extension du champ d'application B. Le rôle et le contenu de la notion d'aménagement spécial 4. La théorie de l'accessoire A. Justifications B. Limites 5. Domanialité globale et virtuelle A. Domanialité globale : extension dans l'espace B. Domanialité virtuelle : extension dans le temps II. La composition du domaine public 1. Le domaine public naturel A. Le domaine public maritime a) Les rivages de la mer b) Les lais et relais c) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale d) La zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer e) Les étangs salés f) Les havres et les rades g) Les biens culturels maritimes h) Les biens du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CEL) B. Le domaine public fluvial C. La domanialité publique du sur-sol et du sous-sol a) Existe-t-il un domaine public aérien oe b) Le domaine public souterrain D. Les forêts domaniales oe 2. Le domaine public artificiel A. Le domaine public artificiel affecté à l'usage du public a) Les voies terrestres b) Le domaine maritime et fluvial artificiel B. Le domaine public artificiel affecté à un service public a) Le domaine public militaire b) Le domaine public aéronautique c) Le domaine public ferroviaire d) Le domaine public hospitalier 3. Le domaine public mobilier Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre II. INCORPORATION ET DÉLIMITATION Préliminaire : Le contentieux de l'appartenance des biens au domaine public I. L'entrée dans le domaine public 1. L'incorporation au domaine public naturel A. Les rivages de la mer B. Le domaine public fluvial C. Les exceptions à l'incorporation automatique 2. L'incorporation au domaine public artificiel A. L'acte juridique d'affectation a) L'autorité compétente b) L'acte d'affectation B. L'affectation de fait C. L'acte de classement II. Les changements d'affectation 1. Les changements volontaires d'affectation A. Changement à l'intérieur d'une même collectivité territoriale ou d'un même établissement public B. Changement mettant en cause plusieurs personnes publiques a) Avec transfert de propriété b) Sans transfert de propriété 2. Les changements autoritaires d'affectation A. La théorie des mutations domaniales B. La consécration ultérieure 3. La mise à disposition au profit des collectivités locales des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées 4. Les superpositions d'affectation III. La sortie du domaine public 1. Les effets A. L'entrée dans le domaine privé B. L'hypothèse de déclassement-reclassement C. Le droit de préemption des riverains 2. L'acte juridique de déclassement 3. La sortie par perte de propriété du bien 4. Les déclassements en volume IV. La délimitation du domaine public 1. Caractères 2. Délimitation du domaine public naturel A. La délimitation du domaine public maritime a) Les lais et relais b) Le sol et sous-sol de la mer territoriale c) Le rivage B. La délimitation du domaine public fluvial C. La réserve des droits des tiers 3. Délimitation du domaine public artificiel A. La procédure d'alignement B. Les effets de l'alignement Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre III. LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC I. La protection de la consistance du domaine public : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité 1. L'inaliénabilité : « loi fondamentale du Royaume » 2. Inaliénabilité et affectation 3. Champ d'application et effets A. Les « droits fondés en titre » B. Effets a) Nullité des aliénations des biens du domaine public b) Impossibilité d'exproprier les biens du domaine public 4. Inaliénabilité ou aliénabilité conditionnelle oe 5. L'imprescriptibilité II. La protection de l'utilisation du domaine public : servitudes et droits réels 1. Les charges de voisinage en faveur du domaine public A. Les servitudes administratives : notion B. Les servitudes dans l'intérêt du domaine public routier C. Les servitudes dans l'intérêt du domaine public maritime et fluvial D. Autres servitudes 2. Les charges de voisinage établies en faveur des propriétés riveraines : les aisances de voirie A. Notion B. Le droit d'accès et ses limites a) Les limites dues aux exigences de la circulation générale b) Les limites dues à l'exécution de travaux publics 3. La constitution de droits réels sur le domaine public A. Le principe d'interdiction d'établir des droits réels sur le domaine public B. Les assouplissements de la jurisprudence et des textes C. Les lois de 1988 et 1994 a) Domaine des collectivités locales : les baux emphytéotiques de la loi du 5 janvier 1988 b) Domaine de l'État : la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels III. La protection contre les dégradations et les occupations sans titre : les contraventions de voirie 1. Spécificité : contraventions de police et contraventions de voirie 2. Les contraventions de voirie routière 3. Les contraventions de grande voirie A. Champ d'application B. Le régime des poursuites a) Le procès-verbal et sa notification b) Les particularités du régime C. L'imputabilité et les causes exonératoires D. Les sanctions a) Les pouvoirs du juge b) La diversité des sanctions E. L'expulsion des occupants sans titre du domaine public a) Moyens à la disposition de l'administration b) Juge compétent Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre IV. LES UTILISATIONS DU DOMAINE PUBLIC I. Les utilisations du domaine affecté à l'usage collectif du public 1. L'utilisation des voies publiques A. Les règles de police administrative a) La liberté de circulation b) La liberté du stationnement c) L'égalité dans l'utilisation B. Les règles de gestion rationnelle du domaine a) La réglementation des activités économiques exercées sur le domaine public b) La protection des utilisateurs du domaine public et les obligations de service public pesant sur eux c) Les inflexions au principe de gratuité 2. L'utilisation des dépendances autres que les voies publiques A. Domaine public fluvial B. Domaine public maritime II. Les utilisations privatives du domaine public 1. Les autorisations unilatérales : les permissions de voirie A. Diversité des occupations a) Permission de voirie et permis de stationnement b) Occupations conformes et occupations compatibles c) Autorisation d'occupation domaniale et autorisation de construire B. La situation du permissionnaire a) Les conditions financières : la redevance b) La protection du permissionnaire c) Les préjudices résultant de l'exécution de travaux publics C. L'octroi de l'autorisation a) Un pouvoir discrétionnaire et ses limites b) Les motifs de refus D. La fin et le retrait de l'autorisation a) Le principe de précarité b) Non-renouvellement et retrait c) Les obligations du permissionnaire 2. Les autorisations contractuelles : les concessions de voirie A. Généralités B. La passation du contrat a) Autorités compétentes pour contracter b) Droits et obligations des parties c) Application du droit de la concurrence C. La fin de la concession D. Le contentieux du contrat Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre V. LE DOMAINE PRIVÉ I. Définition 1. Un dualisme relatif 2. Gestion domaniale et service public II. Consistance 1. Les modes d'incorporation 2. Le domaine privé immobilier 3. Le domaine privé mobilier 4. Le domaine privé incorporel III. Gestion 1. Les autorités gestionnaires A. Domaine privé de l'État B. Domaine privé des collectivités locales 2. Les règles de gestion A. Droit commun ou spécificité oe B. La diversité des utilisations C. La gestion « en bon père de famille » IV. L'aliénation des biens du domaine privé 1. Aliénations obligatoires et aliénations interdites 2. La spécificité des procédures d'aliénation V. Le contentieux du domaine privé 1. Actes de gestion courante et actes détachables de cette gestion 2. Litiges concernant les contrats 3. Contentieux de la responsabilité Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts DEUXIEME PARTIE L'EXPROPRIATION Préliminaire : L'expropriation et les autres modes de cession forcée des biens 1. Expropriation et confiscation 2. Expropriation et réquisition 3. Expropriation et nationalisation 4. Expropriation et préemption Chapitre I. EXPROPRIATION ET DROIT DE PROPRIÉTÉ I. Un droit inviolable et sacré : la propriété menacée par l'expropriation 1. Le droit de propriété : un droit relatif sur la chose 2. Le droit d'exproprier : un droit d'exception justifié II. Histoire de l'expropriation 1. L'expropriation en Grèce et à Rome 2. L'Ancien Régime 3. La Révolution 4. Le Premier Empire 5. La monarchie de Juillet 6. La IIIe et la IVe République 7. La Ve République III. Sources normatives et jurisprudentielles 1. Normes et jurisprudence constitutionnelles A. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire B. La répartition des compétences entre la loi et le règlement C. Règles de fond 2. Le droit européen 3. Les dispositions législatives et réglementaires A. Le Code de l'expropriation B. Les autres textes et l'indépendance des législations Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre II. LES ACTEURS, L'OBJET ET LES FINALITÉS DE L'EXPROPRIATION I. L'exercice du droit d'expropriation : acteurs et biens concernés 1. Titulaire, expropriants, bénéficiaires A. L'État, titulaire du droit d'exproprier a) L'étendue du pouvoir de l'État b) Le contrôle sur l'initiative de l'expropriant B. Les expropriants a) Collectivités terrritoriales b) Établissements publics c) Organismes de droit privé C. Les bénéficiaires 2. Les biens expropriés A. Immeubles appartenant à des personnes privées B. Immeubles appartenant à des personnes publiques C. Droits réels immobiliers II. La finalité de l'expropriation : l'utilité publique 1. L'élargissement de la notion d'utilité publique A. La conception initiale B. Élargissement par le législateur C. Élargissement par la jurisprudence 2. Le contrôle de l'utilité publique par le juge : d'un contrôle in abstracto à un contrôle in concreto A. Avant 1971 : les insuffisances du contrôle juridictionnel a) L'« utilité publique en soi » b) La difficulté de prouver un détournement de pouvoir c) Les signes annonciateurs d'un revirement B. L'arrêt « Ville nouvelle Est » C. Le bilan du « bilan » a) Les « autres intérêts publics » b) Intérêt privé et intérêt public c) La fiabilité économique et financière des projets d) La protection de l'environnement Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre III. LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L'EXPROPRIATION I. La constitution du dossier d'enquête publique : l'information 1. Les différents dossiers A. Acquisition d'immeubles sans construction d'ouvrage : dossier simplifié B. Réalisation de travaux ou d'ouvrages : dossier complet C. Opérations prévues par un plan d'urbanisme : dossier allégé 2. Les pièces du dossier A. Notice explicative B. Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants C. Étude ou notice d'impact D. Données financières II. L'enquête publique : la participation 1. Expropriation sans atteinte à l'environnement : enquête préalable de droit commun (art. R. 11-4 à R. 11-14) A. Ouverture B. La désignation du commissaire-enquêteur C. Impartialité et indépendance D. L'enquête et sa clôture E. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur 2. Expropriation avec atteinte à l'environnement : enquête publique démocratisée (art. R. 11-14-1 à R. 11-14-15) A. Champ d'application B. Procédure 3. Autres procédures de concertation III. La déclaration d'utilité publique 1. Nature juridique 2. Autorités compétentes 3. Motivation 4. Effets A. Effets dans le temps : caducité et prorogation B. Effets à l'égard des expropriés : droit de délaissement 5. Le contentieux de la déclaration d'utilité publique A. Le contentieux de l'excès de pouvoir B. Le contentieux de la responsabilité IV. L'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité 1. L'enquête parcellaire A. Le dossier d'enquête parcellaire B. Le déroulement de l'enquête 2. L'arrêté de cessibilité A. Prononcé B. Contenu C. Effets D. Contentieux Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre IV. LA PHASE JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION Préliminaire : le juge de l'expropriation I. Le transfert de propriété 1. Le prononcé de l'ordonnance d'expropriation A. Procédure B. Effets 2. Le pourvoi en cassation A. Procédure B. Cas d'ouverture du pourvoi C. Effets de la décision de la Cour de cassation II. L'indemnisation 1. Les juridictions compétentes et les règles de procédure A. Juridictions compétentes B. Procédure 2. La fixation de l'indemnité : principes et règles d'évaluation A. Les caractères du préjudice a) Un préjudice direct b) Un préjudice certain c) Un préjudice matériel B. L'intégralité de la réparation a) « Tout le préjudice » b) « Rien que le préjudice » c) Une réparation en espèces C. Les dates d'appréciation de la consistance et de la valeur des biens a) Date d'appréciation de la consistance des biens b) Date d'appréciation de la valeur des biens D. Éléments d'évaluation et de comparaison a) La qualification de terrain à bâtir b) L'évaluation par comparaison 3. Le versement de l'indemnité et la prise de possession A. Le versement de l'indemnité B. La prise de possession Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre V. LES PROCÉDURES SPÉCIALES I. Procédures destinées à garantir les expropriés contre les atermoiements de l'administration 1. Lenteur excessive de la procédure 2. Renonciation à l'expropriation et droit de délaissement. 3. Droit de rétrocession II. Procédures d'urgence 1. La procédure d'urgence 2. La procédure d'extrême urgence A. Champ d'application B. Effets III. Procédures liées à certaines catégories d'opérations 1. Réquisition d'emprise totale 2. Résorption de l'habitat insalubre 3. Risques naturels majeurs Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts TROISIEME PARTIE LES TRAVAUX PUBLICS Chapitre I. LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC Préliminaire 1. Les travaux publics dans la politique d'équipement du territoire 2. Une tradition de particularisme La notion de travail public I. L'élément commun : un travail immobilier 1. Un travail 2. ... au caractère immobilier II. Les conditions alternatives Première hypothèse : travail exécuté pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 1. Travail accompli pour le compte d'une personne publique A. Travail accompli par la personne publique elle-même B. Travail accompli pour le compte d'une personne publique C. Travaux accomplis pour le compte d'une personne privée D. La personne publique doit-elle être française oe 2. Travail entrepris dans un but d'intérêt général A. Travaux publics et service public B. Travaux publics et domaine public C. Une notion évolutive et contingente III. Seconde hypothèse : travaux exécutés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public, pour le compte éventuellement d'une personne privée 1. Une trilogie jurisprudentielle 2. La double condition A. Les travaux doivent avoir été réalisés dans le cadre d'une mission de service public B. Les travaux doivent avoir été réalisés par une personne publique IV. Les conséquences de l'existence de travaux publics V. L'ouvrage public 1. Définition A. L'ouvrage public, comme le travail public, est toujours de nature immobilière B. L'ouvrage public est le résultat d'un travail et d'un aménagement C. L'ouvrage public doit être affecté à un intérêt général 2. Ouvrage public et travaux publics A. Il peut y avoir travaux publics indépendamment de l'existence d'un ouvrage public B. À l'inverse, un ouvrage public peut ne pas avoir pour origine des travaux publics C. - Enfin, des travaux, s'ils sont motivés par un intérêt exclusivement particulier ou financier, même s'ils concernent des ouvrages publics, ne sont pas des travaux publics 3. Ouvrage public et domaine public 4. L'intangibilité de l'ouvrage public A. Un vénérable adage B. L'inflexion du principe d'intangibilité a) L'arrêt « Époux Denard » b) L'arrêt « Baudon de Mony » c) L'arrêt « Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes » Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre II. LES CONTRATS PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS I. La régie et les autorisations unilatérales 1. La régie 2. La collaboration bénévole occasionnelle 3. La permission de voirie II. Les procédés contractuels autres que le marché de travaux publics 1. La concession de travaux publics A. Concession de travaux publics et concession de service public a) Concession de travaux publics assortie d'une concession de service public b) Concession de travaux publics sans service public c) Concession de service public sans travaux publics B. Régime juridique 2. L'offre de concours 3. Le bail emphytéotique administratif 4. Les contrats de partenariat public-privé III. Les marchés publics de travaux 1. Notion A. Critères matériels a) L'objet du contrat doit être en relation avec une opération de travaux publics b) Le mode de rémunération de l'entrepreneur B. Critère organique : la présence d'une personne publique au contrat a) Le principe b) Les exceptions C. Le marché de travaux publics en droit européen 2. Les modes de conclusion des marchés A. Les partenaires en présence a) La décision de contracter : autorités compétentes b) Les différents participants à l'exécution des travaux B. Les modes de passation du marché a) Marchés sans formalités préalables : « travaux sur mémoire » b) L'appel d'offres c) Les autres procédures IV. Le renforcement des règles de mise en concurrence 1. Les nouvelles dispositions des textes européens et nationaux A. Les directives communautaires B. Droit interne 2. Les contrôles administratifs et contentieux A. Contrôles administratifs B. Contrôles contentieux C. Contentieux répressif Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre III. L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS I. La loi des parties : les pièces du marché 1. L'acte d'engagement 2. Les documents généraux 3. Les documents particuliers II. Les obligations de l'entrepreneur 1. L'obligation d'exécution personnelle 2. L'obligation de respecter les délais et les modalités techniques 3. Les sanctions du non-respect des obligations III. Les obligations et les pouvoirs de l'administration 1. Obligations A. Établissement et versement du prix B. L'indemnisation de l'entrepreneur en cas d'aggravation de ses charges 2. Pouvoirs A. Pouvoir de contrôle B. Pouvoir de direction C. Pouvoir de modification unilatérale D. Pouvoir de résiliation E. Pouvoir d'établir des servitudes sur les propriétés privées IV. La fin du marché 1. Réception expresse 2. Réception tacite 3. Effets V. La responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage 1. La responsabilité contractuelle 2. La garantie de parfait achèvement 3. La garantie biennale de bon fonctionnement 4. La garantie décennale A. Fondement a) Présomption de responsabilité b) Une garantie qui n'est pas d'ordre public c) Les clauses exonératoires de responsabilité B. Régime juridique a) Le délai de garantie b) Les vices couverts par la garantie c) Les débiteurs de la garantie C. La mise en oeuvre de la responsabilité a) Condamnation in solidum b) Causes d'exonération et d'atténuation de responsabilité D. L'obligation d'assurance a) L'assurance-responsabilité b) L'assurance-dommage VI. Le contentieux de l'exécution du marché 1. Les recours non juridictionnels A. Recours administratifs B. Transaction C. Comités consultatifs de règlement amiable D. Arbitrage 2. Les recours juridictionnels A. Les juridictions compétentes a) Litiges entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs b) Litiges entre constructeurs B. Le particularisme des règles de procédure a) Règle de la décision préalable b) Dispense du ministère d'avocat c) Moyens invoqués et voies de recours Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre IV. LES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS I. La notion de dommages de travaux publics et les juridictions compétentes 1. Une acception extensive 2. Les notions plus « attractives » et l'immixtion du juge judiciaire A. Les dommages causés par des véhicules participant à l'exécution de travaux publics B. L'emprise et la voie de fait C. Les dommages causés aux usagers des services publics industriels et commerciaux (SPIC) a) Justifications : le contrat d'abonnement b) « Les liens de droit privé » II. Les dommages permanents : les troubles de voisinage 1. Les dommages permanents causés par le voisinage des ouvrages publics A. Les troubles de jouissance apportés à la propriété B. Atteintes au droit d'accès et allongement de parcours C. Préjudice commercial D. La règle de la pré-occupation ou de l'antériorité 2. Les caractères du préjudice indemnisable III. Les dommages accidentels 1. La responsabilité pour faute prouvée à l'égard du participant A. La qualité de participant B. Le régime de responsabilité C. Les modalités de la réparation 2. La responsabilité pour défaut d'entretien normal à l'égard de l'usager A. La notion d'usager a) Une notion accueillante b) La distinction usager-tiers B. La nature de la responsabilité C. La mise en oeuvre de la responsabilité : la notion de défaut d'entretien normal a) Faits constitutifs d'un défaut d'entretien normal b) Faits non constitutifs d'un défaut d'entretien normal D. Les ouvrages exceptionnellement dangereux E. Le contrôle de cassation F. Les causes exonératoires a) La force majeure b) La faute de la victime 3. La responsabilité sans faute à l'égard des tiers A. Le fondement de la responsabilité B. La qualité de tiers C. Les causes exonératoires a) Force majeure b) Faute de la victime IV. Préjudice indemnisable et personnes responsables 1. Le préjudice indemnisable 2. Les personnes responsables A. La diversité des actions ouvertes à la victime a) Mise en cause de l'entrepreneur et des autres participants b) Mise en cause du maître de l'ouvrage c) La mise en cause du concessionnaire B. Actions en garantie et actions récursoires a) Les actions du maître de l'ouvrage b) Les actions de l'entrepreneur Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE INDEX DES PRINCIPALES DECISIONS JURISPRUDENTIELLES RETENUES INDEX THEMATIQUE