Deug; Cours De Droit Administratif

Cet ouvrage de droit administratif général présente à la fois l'exposé du cours réduit à l'essentiel, et des exercices pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de présentation des connaissances. Les « encadrés », où ont été sélectionnés des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, sont destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant. Les thèmes de réflexion et les commentaires d'arrêts sont accompagnés de corrigés, modèles - parmi d'autres - de plans structurés propres à faciliter la rectitude du raisonnement et la force de la démonstration, qualités essentielles du juriste.

PREMIERE PARTIE CADRE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre I. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Préliminaire : 1. À la recherche d'un juge administratif autonome 2. À la recherche d'un droit administratif autonome : les critères du droit administratif I. Les juridictions administratives Historique 1. L'Ancien Régime : justice royale et justices spécialisées 2. La création du Conseil d'État et des conseils de préfecture 3. Évolution ultérieure : Vers la justice déléguée II. Le Conseil d'État 1. Composition 2. Organisation 3. Attributions A. Attributions consultatives B. Attributions hiérarchiques. Études et rapports C. Attributions contentieuses III. Les tribunaux administratifs 1. Organisation 2. Attributions IV. Les cours administratives d'appel 1. Organisation 2. Attributions 3. L'encombrement des juridictions administratives V. Les juridictions administratives spécialisées VI. Les « modes alternatifs » de règlement des conflits Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre II. L'ADMINISTRATION CENTRALE I. Les attributions administratives du Président de la République et du Premier ministre 1. Le Président de la République A. Les compétences administratives B. Les services de la Présidence 2. Le Premier ministre A. Les compétences administratives B. Les services du Premier ministre II. Les ministres 1. Le nombre et la composition des structures ministérielles A. Nombre B. Composition 2. Les ministres 3. Les services ministériels III. Les services déconcentrés des ministères 1. Les circonscriptions administratives de l'État 2. La direction des services déconcentrés 3. Les réformes de la loi du 6 février 1992 IV. Les organismes consultatifs et de contrôle 1. Les organismes consultatifs 2. Les corps d'inspection et de contrôle V. Les autorités administratives indépendantes 1. Caractères 2. Diversité 3. Structures et pouvoirs 4. Cas particuliers A. Le Médiateur de la République B. Le Conseil de la concurrence C. La CNIL D. La CADA E. Le CSA Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre III. L'ADMINISTRATION LOCALE I. Principes généraux 1. Centralisation, déconcentration, décentralisation 2. Les collectivités territoriales et la Constitution II. Le statut des collectivités territoriales 1. Le statut de droit commun : communes, départements, régions A. La commune B. Le département C. La région 2. Les collectivités à statut particulier A. Paris et la région Ile-de-France B. La Corse C. L'Outre-mer III. Les collectivités territoriales en devenir 1. Le regroupement communal A. La coopération souple B. La coopération renforcée C. Les fusions de communes 2. De nouvelles compétences et de nouveaux moyens A. Les transferts de compétence B. L'interventionnisme économique et les services publics locaux C. Les finances locales IV. Le contrôle des actes des collectivités locales A. Le contrôle administratif de légalité B. Le contrôle budgétaire V. Vers de nouvelles responsabilités 1. Le référendum local 2. La responsabilité pénale des collectivités locales et des élus locaux Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt DEUXIEME PARTIE FINS ET MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre IV. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ I. Les sources de la légalité 1. Les règles écrites extérieures à l'administration A. La Constitution B. Le Préambule de la Constitution C. Les normes internationales a. Traités et accords internationaux b. Droit communautaire européen c. Convention européenne des droits de l'homme D. Les lois 2. Les règles posées par le juge A. La jurisprudence B. Les principes généraux du droit 3. Les règles édictées par l'administration elle-même A. Les règlements B. Les décisions individuelles C. Les contrats II. L'obligation de légalité et sa flexibilité : pouvoir discrétionnaire et compétence liée 1. La portée de l'obligation 2. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée A. Définitions B. Contrôle du pouvoir discrétionnaire par le juge administratif III. Les limites à l'obligation de légalité : la théorie des circonstances exceptionnelles 1. Conditions d'application 2. Effets 3. Contrôle du juge Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre V. LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX I. La notion d'acte faisant grief 1. Définition 2. Les décisions non exécutoires A. Les actes de préparation et d'exécution de la décision. Les actes recognitifs B. Les mesures d'ordre intérieur 3. Les circulaires 4. Les directives II. Les diverses catégories de décisions exécutoires 1. Règlements et décisions individuelles 2. Les différents types de règlements : Aspect matériel A. Les règlements d'exécution des lois B. Les règlements autonomes C. Loi et règlement 3. Les autorités détentrices du pouvoir réglementaire : Aspect organique A. Le pouvoir réglementaire des institutions de l'Union européenne B. Le pouvoir réglementaire général des autorités centrales de l'État C. Le pouvoir réglementaire des autorités locales D. Le pouvoir réglementaire de certains organismes publics E. Le pouvoir réglementaire de certains organismes de droit privé investis d'une mission de service public III. L'élaboration 1. La compétence de l'auteur de l'acte 2. Transparence et concertation 3. Forme : décisions explicites et décisions implicites 4. Motivation IV. L'entrée en vigueur 1. Publication et notification 2. Non rétroactivité 3. Exécution V. La disparition de l'acte administratif 1. L'inexistence et le changement de circonstances A. L'inexistence B. Le changement de circonstances 2. L'abrogation A. La liberté d'abroger B. L'obligation d'abroger 3. Le retrait rétroactif Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre VI. LES CONTRATS DE L'ADMINISTRATION I. Les critères des contrats administratifs 1. Les contrats « par détermination de la loi » A. Contrats relatifs à l'exécution de travaux publics B. Contrats comportant occupation du domaine public C. Marchés soumis au Code des marchés publics 2. La qualité des personnes contractantes. Critère organique A. Contrat entre une personne privée et une personne publique B. Contrat entre personnes publiques C. Contrat entre personnes privées 3. Le critère alternatif : Clauses exorbitantes du droit commun. Participation à l'exécution même du service public A. Les clauses exorbitantes du droit commun B. La participation à l'exécution même d'un service public II. Les principaux contrats administratifs 1. Les marchés publics 2. Les délégations de service public 3. Les contrats de partenariat public-privé III. Les procédures de conclusion du contrat 1. Acteurs 2. Choix du contractant de l'administration A. Une procédure abandonnée : l'adjudication, le « moins disant » B. La procédure de principe : l'appel d'offres, le « mieux disant » C. Les procédures spéciales D. La conclusion des délégations de service public 3. Les documents contractuels IV. L'exécution des contrats administratifs 1. Les prérogatives de l'administration A. D'un droit de direction et de contrôle B. D'un droit de sanction C. D'un droit de modification unilatérale D. D'un droit de résiliation 2. Les droits du cocontractant. L'équilibre financier 3. L'influence des faits extérieurs au contrat A. La force majeure B. Le fait du prince C. L'imprévision V. Le contentieux des contrats A. Le contentieux de la nullité : plein contentieux B. Le contentieux de l'excès de pouvoir C. Le déféré préfectoral et les contrats D. Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles E. Le contententieux de la responsabilité Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre VII. LE SERVICE PUBLIC I. La notion de service public 1. Définition A. Activité B. Mission d'intérêt général C. Assurée par une personne publique ou par une personne privée D. Soumise à un régime juridique particulier E. Service public, concurrence et Union européenne 2. Les lois du service A. Le principe de continuité B. Le principe de mutabilité C. Le principe d'égalité 3. Création, organisation, suppression II. Classification selon l'objet et le régime juridique 1. Les critères de reconnaissance 2. Les services publics administratifs 3. Les services publics industriels et commerciaux 4. Les services publics sociaux III. Classification selon les modes de gestion 1. Gestion par des organismes de droit privé A. Habilitation contractuelle d'une personne privée à gérer un service public : la concession B. Habilitation unilatérale d'un organisme privé à gérer un service public 2. Gestion par des organismes de droit public A. La régie B. L'établissement public IV. Les entreprises publiques 1. Origines 2. Structures juridiques 3. Missions 4. Les entreprises publiques et la Constitution Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre VIII. LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Les finalités : ordre public et prévention 1. La notion d'ordre public 2. Le caractère préventif Police administrative et police judiciaire II. Les autorités compétentes 1. Au niveau national 2. Au niveau départemental 3. Au niveau communal 4. Les polices spéciales 5. L'aménagement des compétences III. Les limites du pouvoir de police 1. Hostilité à l'égard des interdictions générales et absolues 2. Libertés et simples facultés 3. Circonstances de temps et de lieu 4. Adéquation de la mesure à la gravité des troubles 5. Circonstances exceptionnelles 6. Nouvelles menaces à la sécurité oe 7. Police et responsabilité Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt TROISIEME PARTIE CONTROLE ET SANCTIONS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre IX. LES INTERVENTIONS DU JUGE JUDICIAIRE DANS LE CONTROLE DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION I. Une immunité juridictionnelle : les actes de gouvernement 1. Fondements 2. Champ d'application A. Actes intéressant les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, en particulier les relations du gouvernement avec le Parlement B. Actes concernant les rapports de l'État français avec les États étrangers et les organisations internationales C. Actes détachables II. Les activités de l'administration relevant du juge judiciaire 1. Le service de la justice judiciaire et son contrôle par le juge administratif A. Organisation et fonctionnement du service public de la justice B. Responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle 2. Les activités à gestion privée 3. L'autorité judiciaire protectrice des libertés individuelles et du droit de propriété A. L'état des personnes B. Les atteintes à la liberté individuelle C. Les atteintes à la propriété privée 4. Emprise et voie de fait A. Emprise B. Voie de fait III. L'interprétation et l'appréciation de la légalité des actes administratifs 1. Les questions accessoires 2. L'interprétation des actes administratifs 3. L'appréciation de la légalité des actes administratifs 4. L'article 111-5 du nouveau Code pénal IV. Le Tribunal des conflits 1. Structure et fonctionnement 2. Les divers types de conflits A. Défense du privilège de juridiction de l'administration : conflit positif B. Protection des plaideurs : conflit d'attribution négatif et contrariétés de jugements sur le fond C. Prévention des conflits : renvois pour « interrogation » Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre X. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE. LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR I. La procédure administrative contentieuse 1. Caractères principaux A. Contradictoire B. Écrite C. Secrète D. Inquisitoriale 2. L'introduction de l'instance A. La décision préalable B. Les délais de recours C. Les formes et la régularisation de la requête D. L'effet non suspensif du recours 3. Les mesures d'urgence A. Le référé-suspension B. Le référé-liberté C. Le référé-conservatoire D. Les procédures particulières 4. L'instruction et l'audience 5. Le jugement et son exécution A. Les réclamations et la persuasion B. L'ordonnancement et l'astreinte C. L'injonction 6. Les voies de recours A. L'appel B. Le recours en cassation C. L'opposition et la tierce-opposition II. Les différents recours contentieux 1. Contentieux de pleine juridiction 2. Contentieux de l'annulation 3. Contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité 4. Contentieux de la répression 5. Autres classifications proposées III. Le recours pour excès de pouvoir 1. Conditions de recevabilité A. Qualité du requérant : l'intérêt à agir B. Nature de l'acte attaqué C. Absence de recours parallèle D. Délai de recours 2. Cas d'ouverture A. Illégalités externes B. Illégalités internes 3. Effets 4. L'« office du juge » Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre XI. LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Préliminaire : Les régimes spécifiques de responsabilité 1. Contentieux confiés au juge judiciaire par la jurisprudence A. Gestion privée, SPIC, emprise et voie de fait B. La faute personnelle « détachable » 2. Régimes législatifs de responsabilité A. Responsabilité de l'État à raison des fautes commises par les membres de l'enseignement : Loi du 5 avril 1937 B. Responsabilité des personnes publiques à raison des accidents causés par les véhicules : Loi du 31 décembre 1957 C. Responsabilité de l'État à raison des dommages causés par certaines infractions pénales et par les actes de terrorisme D. Responsabilité de l'État à raison des attroupements E. Responsabilité de l'État du fait des vaccinations obligatoires et des transfusions sanguines F. Responsabilité de l'État à raison des dommages causés par certaines activités médicales I. La responsabilité pour faute 1. La faute de service et le cumul de responsabilités A. Du cumul de fautes au cumul de responsabilités B. La notion de faute de service 2. Preuve et degré de la faute de service A. Faute prouvée, faute présumée B. Faute simple, faute lourde II. La responsabilité sans faute 1. Responsabilité sans faute fondée sur le risque A. Dommages de travaux publics causés aux tiers B. Choses et méthodes dangereuses, risque de voisinage C. Risque dans la collaboration occasionnelle au service public D. Risques professionnels 2. Responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques A. Responsabilité du fait des lois B. Responsabilité du fait des conventions internationales C. Responsabilité du fait des règlements légaux D. Responsabilité du fait de décisions individuelles légales III. La réparation du dommage 1. Les caractères du préjudice 2. Le lien de causalité et les causes exonératoires 3. L'évaluation de l'indemnisation 4. Les principes d'équité et d'éthique Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt INDEX ALPHABETIQUE INDEX DES PRINCIPALES DECISIONS JURISPRUDENTIELLES RETENUES BIBLIOGRAPHIE GENERALE