Les Incapacités De Jouissance; Étude Critique D'Une Catégorie Doctrinale

de Ingrid Maria 

Bertrand.pt - Les Incapacités De Jouissance; Étude Critique D'Une Catégorie Doctrinale
idioma: Francês
Editor: DEFRENOIS
Edição: março de 2010
Portes
Grátis
10%
57,24€
Poupe 5,72€ (10%) Cartão Leitor Bertrand

Systématiquement cité par les auteurs par opposition au concept d'incapacité d'exercice, le concept d'incapacité de jouissance est inconnu du législateur et du juge français. L'incapacité de jouissance est une pure construction de la doctrine. Mais, étonnamment, les auteurs n'exploitent guère plus cette notion que ne le font le législateur et la jurisprudence. Uniquement mentionnée dans les manuels de droit, elle ne fait l'objet d'aucun développement approfondi. Ce paradoxe s'explique doublement. D'une part, l'intérêt théorique ayant justifié l'apparition de cette notion dans le discours doctrinal n'est plus d'actualité. Il n'est, en effet, plus nécessaire de se référer aux incapacités de jouissance pour comprendre que les mineurs et les majeurs protégés sont de véritables personnes. D'autre part, l'absence de critères définis et de conséquences juridiques spécifiques attachées à cette notion ne favorise pas l'identification des incapacités de jouissance et ne permet pas de déduire de cette qualification un régime juridique particulier. La construction doctrinale unitaire de la notion est donc aujourd'hui largement inappropriée (Première Partie). La présentation traditionnelle doit laisser place à une approche dualiste plus conforme au réel contenu des incapacités de jouissance. Celles-ci se présentent, en effet, tantôt comme des règles protectrices de la personne contractante, très proches du mécanisme des incapacités d'exercice, tantôt comme de simples règles intéressant l'ordre public et protégeant l'intérêt général. Seules les premières méritent, en réalité, le nom d'incapacités (Seconde Partie).

Da mesma coleção

Alexandra Catière ; Résidence Bmw Au Musée Nicéphore Niepce
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
33,57€
TROCADERO
365 Haikus - Instants D'Eternite
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
11,02€
ALBIN MICHEL
Les Incapacités De Jouissance; Étude Critique D'Une Catégorie Doctrinale
ISBN:
9782856231814
Ano de edição:
03-2010
Editor:
DEFRENOIS
Idioma:
Francês
Páginas:
392
Tipo de Produto:
Livro
Classificação Temática:
EAN:
9782856231814
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?

O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.