Relations Des Collectivites Territoriales Avec Les Societes D'Economie Mixte Locales.Recherche Sur L

de Brameret Sebastien  

Bertrand.pt - Relations Des Collectivites Territoriales Avec Les Societes D'Economie Mixte Locales.Recherche Sur L
idioma: Francês
Editor: LGDJ
Edição: dezembro de 2011
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Technique permettant la collaboration entre les secteurs publics et privés, la société d'économie mixte locale entretient des relations ambivalentes avec les collectivités territoriales. Actionnaires majoritaires, les collectivités territoriales en sont également les principaux partenaires contractuels. Cette ambivalence fonde l'attrait de l'économie mixte locale, mais est parfois également génératrice de tensions et de difficultés juridiques. Alors que l'appropriation des sociétés par les collectivités territoriales est réussie dans les relations institutionnelles, leur utilisationpar les collectivités territoriales au stade contractuel demeure perfectible. La prévalence d'une approche organique de l'économie mixte locale conduit en effet le juge à soumettre la passation des contrats à une procédure de mise en concurrence. Dès lors, la société d'économie mixte locale serait condamnée à disparaître, remplacée par une technique d'intervention plus souple, la société publique locale, dont le capital intégralement public favorise la conclusion de contrats avec ses actionnaires en dehors du cadre de la commande publique. Abandonner la société d'économie mixte locale sur ce fondement, ce serait oublier qu'elle constitue indubitablement la forme la plus institutionnalisée de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Lui préférer une structure de droit privé à capitaux intégralement publics pourrait, au contraire, se révéler porteur de nouvelles incertitudes.

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DOCUMENTATION FRANCAISE
Relations Des Collectivites Territoriales Avec Les Societes D'Economie Mixte Locales.Recherche Sur L
de Brameret Sebastien  
ISBN:
9782275037875
Ano de edição:
12-2011
Editor:
LGDJ
Idioma:
Francês
Páginas:
445
Tipo de Produto:
Livro
Classificação Temática:
EAN:
9782275037875
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