Precis De Droit Administratif

Un droit spécifique, applicable à une partie de l'action administrative, s'est développé en France, permettant, dans le cadre d'un compromis historique, de soumettre progressivement la puissance publique au droit. L'étude de ce droit administratif met en lumière le jeu constant qui se déroule entre trois facteurs : Qui agit (organisation de l'administration) ; pour quoi agit-on (missions de service public et de police) et comment agit-on (moyens juridiques, distincts du droit privé, utilisés ; acte unilatéral et contrat administratif) ? Et pour répondre, il faut connaître en amont les sources de ce droit, et en aval les mécanismes de contrôle par la justice administrative. La présentation de ces données est à la fois statique et dynamique. Analysant les solutions du droit positif et leurs raisons d'être, elle montre, pour chaque thème, les profondes évolutions qu'elles ont subies, dans le cadre d'un droit administratif en mutation. De nombreux facteurs ont eu en effet une profonde influence sur les principes dégagés jusque-là : prégnance sans cesse accrue du droit constitutionnel et du droit européen sur les sources du droit administratif et les mécanismes de contrôle juridictionnel notamment ; transformation des structures de l'Etat et de ses rapports avec les collectivités locales ; conséquences de la construction européenne et de la libéralisation de l'économie sur la conception et le régime des services publics en particulier ; nouvelles exigences de démocratie de la part du citoyen-administré, qui se traduisent par une modification du régime des actes administratifs et de nouvelles implications en matière de responsabilité de l'administration...

INTRODUCTION GENERALE § 1. L'ADMINISTRATION 1. APPROCHE CONSTITUTIONNELLE DE L'ADMINISTRATION 2. APPROCHE FONCTIONNELLE DE L'ADMINISTRATION 3. APPROCHE ORGANIQUE DE L'ADMINISTRATION A. Ensemble de personnes morales publiques B. L'intervention des personnes morales de droit privé 4. DÉFINITION § 2. LE DROIT ADMINISTRATIF 1. APPROCHE HISTORIQUE A. L'Ancien Régime : les prémisses B. La Révolution : les principes fondateurs C. Le XIXe siècle : le développement 1°) Séparation de la juridiction administrative et de l'administration active 2°) Construction d'un droit autonome 3°) Apport de la doctrine D. Les débuts du xxe siècle : de l'âge d'or à l'ère de la complexité 2. APPROCHE SPATIALE A. Angleterre B. Allemagne 3. DÉFINITION § 3. PLAN ÉLÉMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 42 Manuels de droit administratif et recueils d'arrêts ou d'avis commentés 43 Généralités 44 Administration 45 Droit administratif CHAPITRE1 LES SOURCES HIERARCHISEES DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES § 1. LES NORMES DE RÉFÉRENCE I. LA SITUATION ANTÉRIEURE À 1958 II. LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 § 2. LES NORMES CONSTITUTIONNELLES ET L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES I. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES II. LE FOND DU DROIT § 3. LA SANCTION DE LA VIOLATION DES NORMES CONSTITUTIONNELLES PAR LES ACTES ADMINISTRATIFS I. LES ACTES ADMINISTRATIFS CONTRAIRES AUX NORMES CONSTITUTIONNELLES II. L'ACTE ADMINISTRATIF FACE À L'« ÉCRAN LÉGISLATIF » SECTION II LES SOURCES INTERNATIONALES § 1. LES NORMES DE RÉFÉRENCE I. LE BLOC DE CONVENTIONNALITÉ II. L'APPLICABILITÉ ET L'INTERPRÉTATION DU DROIT INTERNATIONAL A. Conditions de l'applicabilité B. Interprétation des traités § 2. LES NORMES INTERNATIONALES ET L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES § 3. LA SANCTION DE LA VIOLATION DES NORMES INTERNATIONALES PAR LES ACTES ADMINISTRATIFS I. LES ACTES ADMINISTRATIFS CONTRAIRES AUX NORMES INTERNATIONALES A. La violation des conventions internationales elles-mêmes B. La violation du droit communautaire dérivé II. L'ACTE ADMINISTRATIF FACE À L'« ÉCRAN LÉGISLATIF » A. Solutions initiales B. Évolutions postérieures SECTION III LES SOURCES LÉGISLATIVES § 1. LES NORMES DE RÉFÉRENCE I. LES DIFFÉRENTS TYPES DE NORMES LÉGISLATIVES II. L'APPLICABILITÉ DE LA LOI § 2. LE DOMAINE DE LA LOI I. LA SITUATION ANTÉRIEURE À 1958 II. LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 A. Transformations dues au texte B. Interprétation du texte constitutionnel § 3. LA SANCTION DE LA VIOLATION DES NORMES LÉGISLATIVES PAR LES ACTES ADMINISTRATIFS (RENVOI) SECTION IV LES SOURCES RÉGLEMENTAIRES § 1. LES TITULAIRES DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE I. LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL II. LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE SPÉCIALISÉ A. Au niveau national B. À l'échelon local III. LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE INTERNE § 2. LA HIÉRARCHIE DES ACTES ADMINISTRATIFS I. LA HIÉRARCHIE ENTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES II. LA HIÉRARCHIE ENTRE L'ACTE RÉGLEMENTAIRE ET L'ACTE INDIVIDUEL SECTION V LES SOURCES JURISPRUDENTIELLES § 1. LES CARACTÉRISTIQUES DES NORMES JURISPRUDENTIELLES § 2. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT I. LA NOTION DE PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT II. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ET L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES A. Les principes de philosophie politique B. Les principes d'organisation de l'ordre juridique III. LA SANCTION DE LA VIOLATION DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PAR LES ACTES ADMINISTRATIFS A. Respect par l'administration des principes généraux du droit B. Valeur des principes généraux du droit § 3. L'AVENIR DES SOURCES JURISPRUDENTIELLES CONCLUSION ÉLÉMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 147 Généralités 148 Sources constitutionnelles 149 Sources internationales 150 Sources législatives 151 Sources réglementaires 152 Sources jurisprudentielles CHAPITRE2 LES STRUCTURES TERRITORIALES DE L'ADMINISTRATION SECTION I CENTRALISATION ET DÉCENTRALISATION § 1. LE PRINCIPE DE HIÉRARCHIE I. LA CENTRALISATION PARFAITE OU CONCENTRATION II. LA CENTRALISATION IMPARFAITE OU DÉCONCENTRATION § 2. LE PRINCIPE D'AUTONOMIE I. LA NOTION DE DÉCENTRALISATION II. LES LIMITES DE LA DÉCENTRALISATION A. Limites juridiques B. Portée réelle § 3. LES ENJEUX POUR L'ORGANISATION TERRITORIALE § 4. L'ÉVOLUTION HISTORIQUE SECTION II L'ADMINISTRATION D'ÉTAT S/SECTION I L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT § 1. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET SES SERVICES I. LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE II. LES POUVOIRS JURIDIQUES III. LES SERVICES DE LA PRÉSIDENCE § 2. LE GOUVERNEMENT ET LE PREMIER MINISTRE I. LE GOUVERNEMENT II. LE PREMIER MINISTRE § 3. MINISTRES ET MINISTÈRES I. LA RÉPARTITION DES MINISTÈRES II. LES COMPÉTENCES DES MINISTRES III. LES SERVICES DES MINISTÈRES § 4. LE CONSEIL D'ÉTAT S/SECTION II LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES § 1. LES DOMAINES D'INTERVENTION § 2. LA DÉFINITION DES TERMES S/SECTION III L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DÉCONCENTRÉE § 1. LA COMMUNE § 2. LE DÉPARTEMENT, CIRCONSCRIPTION DÉCONCENTRÉE I. LE STATUT DES PRÉFETS II. LES COMPÉTENCES § 3. LA RÉGION, CIRCONSCRIPTION DÉCONCENTRÉE § 4. LES AUTRES CIRCONSCRIPTIONS DÉCONCENTRÉES SECTION III L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DÉCENTRALISÉE S/SECTION I LES PRINCIPES DE LA DÉCENTRALISATION § 1. LA « NOUVELLE » DÉCENTRALISATION I. LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL II. LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES III. L'ATTRIBUTION DES MOYENS CORRESPONDANTS § 2. LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES I. LES GARANTIES DE LA LIBRE ADMINISTRATION A. Intervention du législateur B. Garanties de « fond » II. LES LIMITES DE LA LIBRE ADMINISTRATION A. Action respectant le caractère unitaire de l'État B. Action contrôlée par l'État S/SECTION II PERMANENCE ET ADAPTATION DES STRUCTURES DÉCENTRALISÉES § 1. UN MODÈLE UNIFORMISÉ D'ADMINISTRATION I. LES ORGANES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A. Assemblées délibérantes B. Autorité territoriale II. LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A. Commune B. Département C. Région § 2. L'ADAPTATION DU MODÈLE À L'AMÉNAGEMENT ÉQUILIBRÉ DU TERRITOIRE I. LES COOPÉRATIONS SOUPLES ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A. Procédé contractuel B. Organismes de droit public II. LES STRUCTURES SUPERPOSÉES AU MODÈLE UNIFORME A. Réorganisation du monde rural B. Réorganisation du milieu urbain III. L'ACCROISSEMENT DE L'AUTONOMIE INTERNE A. Les d'outre-mer B. Nouvelle-Calédonie C. Corse SOUS-PARTIEI LES FINALITES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 LE SERVICE PUBLIC SECTION I LA NOTION DE SERVICE PUBLIC §1. L'INTÉRÊT GÉNÉRAL §2. LA PRISE EN CHARGE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE §3. LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME SECTION II LE CHAMP DES SERVICES PUBLICS §1 LA COMPÉTENCE POUR LA CRÉATION OU LA SUPPRESSION DU SERVICE PUBLIC I. AU NIVEAU DE L'ÉTAT II. AU NIVEAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES §2. L'OBLIGATION OU LA FACULTÉ D'EXERCER CETTE COMPÉTENCE I. LES SERVICES PUBLICS OBLIGATOIRES II. LES SERVICES PUBLICS FACULTATIFS SECTION III LA GESTION DU SERVICE PUBLIC §1. LA GESTION EN RÉGIE DIRECTE §2. L'HABILITATION D'UNE INSTITUTION SPÉCIALISÉE I. L'HABILITATION UNILATÉRALE A. Établissement public et autres personnes publiques B. Personnes privées C. Entreprises publiques II. LES DÉLÉGATIONS CONTRACTUELLES DE SERVICE PUBLIC SECTION IV LE RÉGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS §1. LES RÈGLES SPÉCIFIQUES I. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF/ SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A. Distinction des services B. Droit applicable II. SERVICES MARCHANDS/NON MARCHANDS A. Distinction des services B. Application du droit spécifique de la concurrence §2. LE SOCLE COMMUN I. « LES LOIS DU SERVICE PUBLIC » A. Principes d'égalité et de neutralité B. Principe de continuité C. Le principe de mutabilité D. Autres lois du service public oe II. SERVICE PUBLIC/SERVICE UNIVERSEL CHAPITRE 2 LA POLICE ADMINISTRATIVE SECTION I LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE § 1. L'OPPOSITION POLICE ADMINISTRATIVE/ POLICE JUDICIAIRE § 2. LA NOTION D'ORDRE PUBLIC I. L'ORDRE PUBLIC GÉNÉRAL A. Buts reconnus B. Buts exclus II. L'ORDRE PUBLIC SPÉCIAL SECTION II LES AUTORITÉS DE POLICE § 1. LES AUTORITÉS DE POLICE GÉNÉRALE § 2. LES AUTORITÉS DE POLICE SPÉCIALE § 3. LA CONCURRENCE ENTRE LES AUTORITÉS DE POLICE SECTION III LES MESURES DE POLICE § 1. L'ÉMISSION OBLIGATOIRE DES MESURES DE POLICE § 2. LES PROCÉDÉS DE POLICE § 3. LES LIMITES DES MESURES DE POLICE I. LA POLICE GÉNÉRALE II. LA POLICE SPÉCIALE III. L'EXTENSION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE A. Textes spéciaux B. Jurisprudence dite des circonstances exceptionnelles SOUS-PARTIEII LES MOYENS JURIDIQUES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL SECTION I LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF S/SECTION I LE CARACTÈRE NORMATEUR DE L'ACTE § 1. LES MESURES PRÉPARATOIRES OU CONFIRMATIVES § 2. LES ACTES INDICATIFS I. LES MESURES INDIVIDUELLES II. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES A. Circulaires non impératives B. Circulaires impératives C. Directives § 3. LES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR S/SECTION II LA PARTICIPATION À LA FONCTION ADMINISTRATIVE § 1. ORGANES ADMINISTRATIFS ET ACTES NON-ADMINISTRATIFS I. LES ACTES LÉGISLATIFS II. LES ACTES JURIDICTIONNELS III. LES ACTES DE GOUVERNEMENT A. Domaine des actes de gouvernement B. Fondement des actes de gouvernement § 2. ACTE ADMINISTRATIF ET ORGANES NON-ADMINISTRATIFS I. ACTE ADMINISTRATIF ET ACTE DES ORGANES PARLEMENTAIRES II. ACTE ADMINISTRATIF ET ACTE D'ORGANE JURIDICTIONNEL A. Notion de juridiction B. Nature de leurs actes S/SECTION III L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE § 1. ORGANES ADMINISTRATIFS ET ACTES DE DROIT PRIVÉ § 2. PERSONNE PRIVÉE ET ACTE ADMINISTRATIF A. Actes pris dans le cadre des services publics administratifs B. Actes pris dans le cadre d'un service public industriel et commercial SECTION II LE RÉGIME DE L'ACTE ADMINISTRATIF S/SECTION I LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'ACTE ADMINISTRATIF § 1. LES ÉLÉMENTS DE RÉGULARITÉ EXTERNE I. LA COMPÉTENCE A. Dimension matérielle de la compétence B. Dimension personnelle de la compétence II. LES PROCÉDURES ET FORMES A. Procédures B. Forme § 2. LES ÉLÉMENTS DE RÉGULARITÉ INTERNE I. LE BUT DE L'ACTE II. LES CONDITIONS DE L'ACTE III. LE CONTENU DE L'ACTE S/SECTION II NAISSANCE ET DISPARITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF § 1. LA NAISSANCE I. L'OPPOSABILITÉ II. LA VALIDITÉ III. LA NON-RÉTROACTIVITÉ § 2. LA DISPARITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF I. NOTIONS PRÉALABLES A. Abrogation-Retrait B. Caractère créateur de droits de l'acte II. DISPARITION POUR L'AVENIR : L'ABROGATION A. Abrogation des actes réglementaires B. Abrogation des actes individuels III. LA DISPARITION RÉTROACTIVE : LE RETRAIT A. Actes créateurs de droit B. Actes non-créateurs de droit C. Obligation de retirer les actes administratifs irréguliers S/SECTION III L'EXÉCUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF § 1. L'EXÉCUTION PAR PROVISION § 2. LES SANCTIONS DU REFUS D'EXÉCUTION I. LES SANCTIONS PÉNALES OU ADMINISTRATIVES II. LE RECOURS DIRECT À LA FORCE CHAPITRE 2 LE CONTRAT ADMINISTRATIF SECTION I L'IDENTIFICATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS § 1. LES CATÉGORIES DE CONTRATS DE L'ADMINISTRATION § 2. LA QUALIFICATION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DÉTERMINATION DE LA LOI II. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR APPLICATION DES CRITÈRES JURISPRUDENTIELS A. Rattachement à l'activité publique B. Le rôle de la personne publique C. LES EXCEPTIONS SECTION II LE RÉGIME DU CONTRAT ADMINISTRATIF § 1. LA FORMATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF I. LA COMPÉTENCE II. LES FORMES III. LES PROCÉDURES DE CHOIX DU COCONTRACTANT A. Marchés publics B. Délégations de service public C. Sanctions IV. LE CONTENU DU CONTRAT A. Documents contractuels B. Clauses du contrat § 2. L'EXÉCUTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I. LES PRÉROGATIVES DE L'ADMINISTRATION A. Pouvoir de direction et de contrôle B. Pouvoir de sanction C. Pouvoir de modification unilatérale D. Pouvoir de résiliation pour des raisons d'intérêt général II. LES DROITS DES COCONTRACTANTS A. Indemnisation totale du cocontractant B. Indemnisation partielle du cocontractant § 3. LE CONTENTIEUX DE L'OPÉRATION CONTRACTUELLE I. LE JUGE DES RÉFÉRÉS II. LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL III. LE CONTENTIEUX DE L'ANNULATION A. Recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux détachables B. Recours en annulation contre le contrat lui-même SOUS-PARTIEI L'ORGANISATION DU CONTROLE JURIDICTIONNEL CHAPITRE I LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SECTION I LES STRUCTURES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE §1. LES JURIDICTIONS I. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES A. Tribunaux administratifs B. Cours administratives d'appel C. Conseil d'État I. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES III. LE STATUT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A. Consécration constitutionnelle B. Contestation internationale oe §2. LES JUGES I. LE RECRUTEMENT II. LE STATUT SECTION II LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE S/SECTION I LES CRITÈRES DE COMPÉTENCE §1. L'INTERPRÉTATION GÉNÉRALE DE LA LOI DES 16-24 AOÛT 1790 I. ÉVOLUTION HISTORIQUE A. De la Révolution au second Empire : la diversité des critères B. De l'arrêt Blanco (1873) à l'arrêt Thérond (1910) : l'école du service public C. Crise du service public ? (de 1912-1921 à nos jours) II. LES RÈGLES ACTUELLES A. Méthodes B. Critères §2. LES RÈGLES PARTICULIÈRES I. MATIÈRES RÉSERVÉES « PAR TRADITION » À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE : LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE A. Jurisprudences de l'emprise et de la voie de fait B. Attributions textuelles de compétence II. LES TENTATIVES DE SIMPLIFICATION DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES A. Contributions indirectes B. Questions principalement de droit privé C. Responsabilité extra-contractuelle §3. LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DE LA COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE S/SECTION II LES GARANTIES CONTENTIEUSES DU PRINCIPE DE SÉPARATION §1. L'ORGANE RÉPARTITEUR : LE TRIBUNAL DES CONFLITS I. COMPOSITION II. ATTRIBUTIONS A. En matière de compétence B. Sur le fond §2. LE SORT DES QUESTIONS ACCESSOIRES À UN LITIGE PRINCIPAL I. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF II. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE CHAPITRE 2 LES RECOURS CONTENTIEUX INTRODUCTION I. LES SOURCES DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE II. LA STRUCTURE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SECTION I LA RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX § 1. LA NATURE DE L'ACTE § 2. LA QUALITÉ DU REQUÉRANT I. LA CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE II. L'INTÉRÊT POUR AGIR A. Recours des particuliers B. Recours des personnes morales C. Recours des usagers et des agents des services publics § 3. LES CONDITIONS DE FORME ET DE DÉLAI I. LES CONDITIONS DE FORME II. LES DÉLAIS A. Règles générales B. Cas particuliers C. Prorogation du délai D. Effets de l'expiration du délai de recours contentieux § 4. COMBINAISON DES RECOURS CONTENTIEUX SECTION II L'EXAMEN DES RECOURS CONTENTIEUX § 1. LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE § 2. LES VOIES DE RECOURS § 3. L'EFFICACITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX I. EN AMONT DU PROCÈS AU PRINCIPAL : LES RÉFÉRÉS II. EN AVAL DU PROCÈS AU PRINCIPAL : SES SUITES A. Les effets des décisions du juge administratif B. L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PAR L'ADMINISTRATION SOUS-PARTIEII LA PORTEE DES CONTREPOIDS JURIDICTIONNELS CHAPITRE 1 LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE ADMINISTRATIF SECTION I LES MOYENS TOUJOURS SUSCEPTIBLES DE VÉRIFICATION § 1. LA LÉGALITE EXTERNE I. L'INCOMPÉTENCE II. LE VICE DE PROCÉDURE III. LE VICE DE FORME § 2. LA LÉGALITÉ INTERNE I. LE DÉTOURNEMENT DE POUVOIR II. LES IRRÉGULARITÉS RELATIVES AU CONTENU DE L'ACTE III. LES IRRÉGULARITÉS RELATIVES AUX MOTIFS DE L'ACTE A. Contrôle des motifs de droit B. Le contrôle des motifs de fait : l'inexactitude matérielle SECTION II LE CONTRÔLE DES MOTIFS DE FAIT SUSCEPTIBLE DE VARIATIONS § 1. LES TYPES DE CONTRÔLE I. LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS II. L'ADÉQUATION DU CONTENU DE L'ACTE À LA CONDITION § 2. LES FACTEURS DE VARIATION CHAPITRE 2 L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION SECTION I LE FAIT GÉNÉRATEUR § 1. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE I. LA FAUTE « SIMPLE » PROUVÉE II. LA FAUTE LOURDE PROUVÉE A. Recul de la faute lourde B. Exigence maintenue d'une faute lourde III. LA FAUTE PRÉSUMÉE § 2. LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE I. LA RESPONSABILITÉ POUR RISQUE A. Choses et activités dangereuses B. Attroupements et rassemblements C. Les dommages accidentels de travaux publics D. Accidents survenus aux collaborateurs occasionnels de l'administration E. Risque sériel II. LA RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE DE L'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES A. Préjudices causés par les mesures administratives régulières B. Responsabilité du fait des lois, des traités et des actes de gouvernement C. Responsabilité du fait des dommages permanents de travaux publics SECTION II LE LIEN DE CAUSALITÉ § 1. LA CAUSALITÉ ADÉQUATE § 2. LA RUPTURE DU LIEN DE CAUSALITÉ SECTION III LE PRÉJUDICE § 1. LES TITULAIRES DU DROIT À REPARATION § 2. LES CARACTÈRES DU PRÉJUDICE § 3. L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE SECTION IV LA PERSONNE RESPONSABLE § 1. L'OBLIGATION À LA DETTE I. LA DÉTERMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE A. Action de plusieurs personnes publiques B. Responsabilité de l'administration ou de son agent II. LES MÉCANISMES DE GARANTIE A. Hypothèse générale B. Liens entre l'administration et ses agents § 2. LA CONTRIBUTION À LA DETTE