Voici un véritable guide pratique, juridique et fiscal à l'usage de tous les héritiers mais aussi de tous ceux qui veulent organiser leur propre succession. Découvrez cet outil qui tient compte de tous les récents aménagements en ce domaine.
Le droit successoral. Objet de la première partie, c'est lui qui définit les droits de chacun : ceux de la parenté légitime, naturelle et adoptive, ceux du conjoint survivant, des non-parents, de l'Etat et des collectivités publiques. Sont décrites méthodiquement les conditions d'ouverture de la succession, de son évaluation, de son partage et de sa transmission.
La fiscalité. Vous trouverez dans cette deuxième partie la description de toutes les grandes règles fiscales, communément appelées "droits de mutation à titre gratuit" ou "droits de succession".
Les questions pratiques. Ce chapitre répond à diverses préoccupations comme entre autres : la preuve de la qualité d'héritier, la récupération des arrérages de vieillesse et d'aide sociale par les organismes sociaux, le sort des comptes en banque, des comptes d'épargne, les modifications au registre du commerce et des sociétés, de la carte grise automobile...
Enfin, la dernière partie propose des formulaires types tels que convention d'indivision, convention de partage à l'amiable, pouvoir pour faire une déclaration de succession, attestation de créancier, pétition en remise d'une pénalité fiscale, ...
PREMIÈRE PARTIE - LE DROIT SUCCESSORAL
I. Ouverture de la succession
A. Date
B. Lieu
C. Droit international
II. Conditions requises pour succéder
A. Etre né ou conçu
B. Etre parent
1. Les ordres
2. Les degrés et les lignes
C. Etre vivant ou représenté
D. Indignité successorale
III. Droits de la parenté légitime
A. Les descendants
B. Descendants et collatéraux privilégiés
C. Ascendants ordinaires
D. Collatéraux ordinaires
IV. Droits de la parenté naturelle
A. Filiation naturelle légale
B. Egalité de principe
C. Filiation naturelle adultérine
D. Filiation naturelle incestueuse
V. Droits de la parenté adoptive
A. L'adoption plénière
B. L'adoption simple
VI. Droits du conjoint survivant
A. Pleine propriété
B. Usufruit
C. Rente viagère
D. Avantages divers
1. Pension alimentaire
2. Droits d'auteur
VII. Droits de l'Etat, des départements, des hospices et hôpitaux
VIII. Transmission de la succession
A. La saisine des héritiers légitimes ou réguliers
B. L'envoi en possession des héritiers irréguliers
C. L'apposition des scellés et autres mesures conservatoires
D. L'administration provisoire
E. Pétition d'hérédité
IX. Les droits d'option et de cession
A. Règles générales
B. Acceptation pure et simple
C. Acceptation sous bénéfice d'inventaire
D. Renonciation
E. Cession des droits
X. Successions non réclamées et successions vacantes
A. Des successions non réclamées
B. Des successions vacantes
C. Dispositions communes
XI. Evaluation de la succession
A. Le passif
1. Eléments
2. Le salaire différé
3. Les héritiers responsables
4. Paiement des dettes
5. Séparation des patrimoines
B. L'actif
1. Eléments
2. Rapport des donations
3. Rapport des dettes
C. Imputation et réduction des libéralités
D. Liquidation de la communauté
XII. Le retrait successoral
XIII. Le partage de la succession
A. Pactes sur succession future
B. Partage d'ascendant ou partage anticipé
C. L'indivision
1. L'indivision légale
2. L'indivision conventionnelle en l'absence d'usufruitier
3. L'indivision conventionnelle en présence d'un usufruitier
4. Bien de famille insaisissable
D. L'attribution préférentielle
1. Les biens concernés
2. Règles générales
3. Règles spéciales à l'agriculture
E. La demande en partage
F. Formes du partage
1. Partage définitif ou provisionnel
2. Partage amiable
3. Partage judiciaire
G. L'estimation et l'attribution des lots
H. Formalités consécutives
I. Effets du partage
J. Garantie des lots
K. Frais du partage
L. Annulation ou rescision du partage
M. Recel ou divertissement
DEUXIÈME PARTIE - IMPÔTS ET TAXES
I. Règles générales
II. La déclaration de succession
A. Cas y donnant lieu
B. Qui doit faire la déclaration
C. Délais
D. Forme et contenu
E. Lieu
F. Déclaration partielle
G. Déclaration complémentaire
H. Délivrance d'un extrait
III. Evaluation de la succession
A. Les actifs
1. Règles générales
2. Cas d'espèce
B. Les passifs
1. Règles générales
2. Cas d'espèce
IV. Les droits de mutation par décès
A. Exigibilité et exonérations
B. Assiette matérielle
C. Abattements
D. Réduction des droits
E. Taux
F. Paiement
1. Solidarité des héritiers
2. Délais
3. Garanties et privilège de l'Etai
4. Acomptes
5. Arrondissement des sommes dues
6. Mode
7. Remboursement du trop perçu
V. Contrôle et contentieux
VI. Pénalités
VII. Délais de prescription
VIII. Impôts et frais divers
TROISIÈME PARTIE - QUESTIONS DIVERSES
I. Les formalités lors d'un décès
II. Preuve de la qualité d'héritier
III. Droits du notaire sur les fonds de la succession
IV. Comptes en banque - CCP - Livrets de caisse d'épargne - Caution
V. Registre du commerce et des sociétés
VI. Cartes grises
VII. Assurances du défunt
VIII. Courrier du défunt
IX. Caveau de famille
X. Meubles en dépôt
XI. Récupération des arrérages de vieilles et d'aide sociale
XII. Femmes seules
XIII. Logement
A. Contrat de location
B. Taxe d'habitation
C. Plus-value
D. Droit de base et taxe additionnelle
QUATRIÈME PARTIE - FORMULAIRES
I. Convention d'indivision
Il. Convention de partage à l'amiable
III. Pouvoir pour faire une déclaration de suc
IV. Attestation de créancier
V. Pétition en remise d'une pénalité fiscale