En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.
Introduction générale.
Partie 1. Un pouvoir décisionnel en phase de maturation.
Titre 1. Les contours du pouvoir décisionnel.
Chapitre 1. L'objet atypique des lois de financement de la sécurité sociale.
Chapitre 2. L'objet distinct des lois de financement de la sécurité sociale.
Titre 2. Les conditions d'exercice du pouvoir décisionnel.
Chapitre 1. La compréhension des circuits financiers.
Chapitre 2. L'appréhension des données financières.
Chapitre 3. L'expression du pouvoir d'amendement du parlement.
Partie 2. Un pouvoir de contrôle en quête d'efficacité.
Titre 1. Une tentative infructueuse de régulation des dépenses sociales.
Chapitre 1. Une contribution singulière de l'Ondam.
Chapitre 2. Une portée et un suivi limités des objectifs de dépenses.
Titre 2. L'émergence d'un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale.
Chapitre 1. Un contrôle de la performance propre aux lois de financement.
Chapitre 2. Un contrôle de la performance en construction.
Bibliographie / Index des extraits et tableaux.