La Transmission Des Creances Et Des Dettes

de Marc Billiau 

Bertrand.pt - La Transmission Des Creances Et Des Dettes
idioma: Francês
Editor: LGDJ
Edição: fevereiro de 2002
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Parmi les modes de refinancement des entreprises, la cession de créance, sous ses formes anciennes (C. Civ.) et modernes (bordereau et affacturage), occupe une place privilégiée, aujourd'hui renforcée par l'interdiction édictée par la loi NRE (modifiant l'art. L. 442-6 C. com) de stipuler des clauses d'incessibilité des créances détenues sur un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan. On mesure ainsi l'évolution qu'a connue la notion de créance puisque, au principe originaire d'incessibilité, s'est substitué celui de sa cessibilité. La cession de dette n'a, en revanche, pas connu une telle évolution. Primitivement interdite à titre particulier, elle le demeure, à moins que le créancier n'y consente, mais, de ce fait, elle n'a plus de la cession que le nom. Cependant, à titre universel, certaines dettes, comme certaines créances, se transmettent de droit à l'ayant cause. Cette situation, qui ne concernait primitivement que les personnes physiques, s'applique désormais aussi aux personnes morales. L'ouvrage expose dans une étude d'ensemble les questions soulevées par ces différentes transmissions (hors effets de commerce et instruments financiers), sans distinguer entre le droit civil et le droit commercial, l'un se nourrissant de l'autre et réciproquement.

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La Transmission Des Creances Et Des Dettes
ISBN:
9782275021225
Ano de edição:
02-2002
Editor:
LGDJ
Idioma:
Francês
Páginas:
258
Tipo de Produto:
Livro
Classificação Temática:
EAN:
9782275021225
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