La Soumission Des Personnes Publiques Au Droit De La Consommation

de Sylvain Lafont 

La Soumission Des Personnes Publiques Au Droit De La Consommation
idioma: Francês
Editor: LEXISNEXIS
Edição: dezembro de 2009
Portes
Grátis
10%
73,58€
Poupe 7,36€ (10%) Cartão Leitor Bertrand

Le droit de la consommation et le droit généralement applicable aux personnes publiques sont deux droits que tout semble opposer, tout comme le marché et l'Etat paraissent être deux modèles d'organisation antinomiques. Pourtant, les personnes publiques n'ont jamais été exclues du champ d'application du droit de la consommation. L'étude dégage ainsi les facteurs d'applicabilité du droit de la consommation aux actes de consommation des opérateurs publics sur le marché, que ceux-ci soient contractuels ou purement économiques. Elle tend ensuite à mettre en lumière les incidences de cette application, notamment sur la théorie générale du droit des contrats ainsi sur l'existence et le traitement des clauses exorbitantes du droit commun. Mais l'étude s'attache également à démontrer que le droit de la consommation peut être opposé aux actes de puissance publiques lors d'un contrôle de légalité exercé par le juge administratif Elle fournit par ailleurs les éléments qui permettent de comprendre comment se réalise l'intervention du droit de la consommation à l'encontre des actes administratifs unilatéraux. Par conséquent, l'ouvrage traduit l'influence grandissante du droit de la consommation au sein du droit du marché. Il permet aussi de mettre en exergue le fait que le droit de la consommation est devenu une exigence que se doivent de respecter les personnes publiques dans leurs processus décisionnels. En raison de son apport à la théorie du droit de la consommation, l'ouvrage intéressera étudiants, enseignants et chercheurs. Les solutions concrètes examinées dans les multiples domaines d'activités des personnes publiques méritent pour leur part l'attention des praticiens.

Da mesma coleção

Le Harem Impérial Au Xixe Siècle
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
18,72€
ANDRE VERSAILLE
Par Le Droit, Au-Delà Du Droit ; Mélanges
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
110,98€
Poupe 11,10€
LEXISNEXIS
La Soumission Des Personnes Publiques Au Droit De La Consommation
de Sylvain Lafont 
ISBN:
9782711013869
Ano de edição:
12-2009
Editor:
LEXISNEXIS
Idioma:
Francês
Páginas:
375
Tipo de Produto:
Livro
Coleção:
Juris Classeur
Classificação Temática:
EAN:
9782711013869
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?

O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.