L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté parachève ce que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises avait entrepris.
Mais si l'ordonnance et son décret d'application conservent la philosophie du texte de loi, ils apportent des précisions essentielles aux praticiens ainsi que des nouveautés fondamentales ; que ce soit sur les déclarations des créances, la continuation des contrats en cours, les revendications et restitutions ouvertes au propriétaire de meubles ou en matière de fiducie.
Ces dispositions sont essentiellement applicables au 15 février 2009, certaines depuis le 1er janvier.
Ce commentaire par Pierre-Michel Le Corre, auteur du Dalloz action Droit et pratique des procédures collectives 2008/2009, permet d'appréhender facilement et rapidement les modifications issues de l'ordonnance de réforme du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.
Grâce aux très nombreux renvois au Dalloz action, le lecteur appréhendera au plus près la portée des modifications introduites, qui peuvent sembler mineures, si elles sont déconnectées de la législation précédente, alors qu'elles peuvent avoir la plus grande importance pratique.
Le lecteur évitera ainsi la méprise pouvant le conduire à la faute irréparable dans la gestion de son dossier.
Génèse de la réforme - finalités - architecture des textes - principaux apports et appréciation de la réforme - application des textes dans le temps et l'espace.
I. Prévention
II. Sauvegarde
III. Redressement judiciaire
IV. Liquidation judiciaire
V. Sanctions
VI. Dispositions générales de procédure