La loi du 5 mars 2007 opère d'importantes et nombreuses modifications aux règles qui régissaient jusqu'alors la protection des majeurs en France. Le présent guide ambitionne de répondre aux besoins d'information des professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux et, au-delà, de toutes personnes concernées par les questions relatives à la protection des personnes adultes. Il vise à permettre l'identification des règles désormais applicables, d'en comprendre le sens et la portée au travers d'une présentation claire, pratique et accessible. Cet ouvrage est à jour des principaux textes d'applications.
Liste des abréviations Introduction Première partie : L'ouverture d'une mesure de protection Chapitre premier La demande d'ouverture Section I. La demande d'ouverture d'une sauvegarde de justice § 1. L'ouverture de la sauvegarde par déclaration médicale au procureur de la République (article 434 du code civil, article L. 3211-6 du code de la santé publique) § 2. L'ouverture de la sauvegarde par décision du juge des tutelles Section II. La demande d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle § 1. L'auteur de la demande § 2. Le contenu de la demande A. Les éléments à communiquer à l'appui de la demande B. Une demande accompagnée d'un certificat médical circonstancié 1°) Le contenu du certificat médical « circonstancié » 2°) Le montant des honoraires 3°) La charge des honoraires 4°) Le rôle du médecin traitant Chapitre 2 Les conditions d'ouverture d'une mesure de protection Section I. La condition de l'altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatées Section II. La nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure de protection Section III. La suppression de l'ouverture d'une curatelle pour cause de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté Chapitre 3 La procédure Section I. L'audition de la personne protégée § 1. L'audition de la personne visée par une mesure de sauvegarde de justice § 2. L'audition de la personne visée par une mesure de tutelle ou de curatelle A. Les cas pour lesquels l'audition peut être écartée B. Le lieu de l'audition C. L'accompagnement de la personne lors de l'audition 1°) L'accompagnement à l'initiative du juge des tutelles 2°) L'accompagnement à l'initiative de la personne faisant l'objet de la mesure Section II. La consultation du dossier Section III. La décision du juge Section IV. Les voies de recours § 1. Le recours à l'encontre d'une décision d'ouverture d'une sauvegarde de justice § 2. Le recours à l'encontre d'une décision d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle Deuxième partie : La ou les personnes chargées de la protection Chapitre premier Les règles de priorité Section I. Dans le cadre d'une sauvegarde de justice Section II. Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle § 1. Qui désigne le tuteur ou le curateur ?
A. Le conseil de famille B. La possibilité pour la personne d'avoir désigné par avance la personne chargée de la protéger § 2. Qui peut être désigné tuteur ou curateur ?
A. La priorité donnée aux proches de la personne protégée B. Le caractère subsidiaire de la désignation d'un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » C. La possibilité nouvelle de désigner plusieurs curateurs ou tuteurs D. Le maintien de la possibilité de désigner un tuteur/curateur à la personne et un tuteur/curateur aux biens E. Le maintien de la possibilité de désigner un tuteur ou un curateur adjoint pour gérer certains biens Chapitre 2 Le mandataire de protection future Section I. Les personnes habilitées à conclure un mandat de protection future Section II. Le choix d'un ou plusieurs mandataires Section III. Les modalités de conclusion du mandat de protection future § 1. Le mandat notarié A. Les effets B. Les modalités de conclusion § 2. Le mandat sous-seing privé A. Les effets B. Les modalités de conclusion Section IV. La possibilité de renoncer au mandat § 1. Hypothèse du mandat notarié § 2. Hypothèse du mandat sous seing privé Section V. Les pièces permettant de justifier de la réalité de la mise en oeuvre d'un mandat de protection future § 1. Hypothèse du mandat notarié § 2. Hypothèse du mandat sous seing privé Section VI. La mise en oeuvre du mandat de protection future Section VII. Les effets que peut produire le mandat de protection future § 1. En matière de prise en charge de la santé § 2. En matière de protection du patrimoine A. Hypothèse du mandat notarié B. Hypothèse du mandat sous-seing privé Section VIII. Le contrôle de l'exécution des missions du mandataire § 1. Hypothèse du mandat notarié § 2. Hypothèse d'un mandat sous seing privé Section IX. La responsabilité du mandataire dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues Section X. La contestation du mandat Section XI. La suspension du mandat Section XII. La fin du mandat § 1. Les hypothèses pour lesquelles le mandat peut prendre fin § 2. Les obligations du mandataire lorsque la mesure prend fin A. La conservation de l'inventaire B. La mise à disposition de l'inventaire actualisé Section XIII. Le coût du mandat de protection future § 1. La rémunération du/des mandataire(s) § 2. La rémunération de la personne chargée du contrôle de l'activité du mandataire Chapitre 3 Le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) Section I. Les conditions d'exercice § 1. Les conditions communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs A. L'inscription sur une liste tenue par le préfet de département B. Le respect de conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle 1°) L'exigence de moralité 2°) L'exigence de formation a) Les conditions d'accès à cette formation b) La durée et le contenu de la formation § 2. Les conditions spécifiques aux préposés des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux accueillant des majeurs protégés A. Une obligation de dotation pour les établissements ayant une capacité d'accueil de plus de 80 lits 1°) Champ d'application de cette obligation 2°) La possibilité d'externaliser l'exercice de la fonction de MJPM B. Le choix du mandataire C. La déclaration de la désignation d'un préposé au préfet du département Section II. Les obligations du mandataire au titre du respect des droits et libertés de la personne protégée § 1. La remise d'une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée A. A qui et quand remettre cette notice ?
B. Le contenu de la notice § 2. La garantie et l'adaptation des droits des majeurs accueillis dans un établissement social ou médico-social accueillant des majeurs protégés A. L'adaptation du droit à l'information B. La participation directe du majeur protégé à l'élaboration de son contrat de séjour ou document individuel de prise en charge C. L'appel à une personne qualifiée exercé personnellement par le majeur protégé D. La participation directe à la vie et au fonctionnement de l'établissement/du service Section III. Le contrôle de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs Section IV. Le financement de la mesure exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs § 1. Le financement par le majeur § 2. Le financement public par voie de dotation globale A. Les établissements assurant, entre autres, l'accueil et l'hébergement de personnes âgées dépendantes ou d'adultes handicapés B. Les établissements de santé mentale C. Dispositif de financement « par défaut » (c'est-à-dire pour les établissements qui ne relèvent pas des catégories identifiées dans le I et II) Section V. La responsabilité de la personne assurant la mesure de protection judiciaire Troisième partie : Les effets des régimes de protection Chapitre 1er Les caractéristiques générales de chaque régime de protection Section I. La sauvegarde de justice Section II. La curatelle Section III. La tutelle Chapitre 2 Les effets en matière de protection de la personne Section I. Le consentement aux soins et l'information préalable à celui-ci § 1. Le principe A. L'information préalable au consentement aux soins B. Le consentement à la décision médicale § 2. Les régimes spécifiques d'information et de consentement A. Les décisions relatives à la prise en charge en psychiatre 1°) Dans le cadre d'une hospitalisation libre 2°) Dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement B. L'inclusion d'une personne protégée dans un protocole de recherche biomédicale C. Les stérilisations à visée contraceptive D. Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse E. La décision de recueil et de conservation de gamètes ou de tissus germinaux dans l'hypothèse d'un traitement susceptible d'altérer la fertilité de la personne protégée F. Les prélèvements d'organes 1°) L'interdiction de tout prélèvement d'organe sur personne majeure protégée vivante 2°) Le prélèvement d'organe sur personne majeure protégée décédée G. L'examen des caractéristiques génétiques et la diffusion des résultats 1°) Le recueil du consentement à l'examen 2°) La communication des résultats aux membres de la famille Section II. Les actes « strictement personnels » Section III. Le mariage § 1. Le majeur sous tutelle § 2. Le majeur sous curatelle Section IV. La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) § 1. Le majeur sous tutelle § 2. Le majeur sous curatelle Chapitre 3 Les effets en matière de gestion patrimoniale Section I. L'accomplissement d'actes § 1. La sauvegarde de justice § 2. La curatelle A. Les actes pouvant être réalisés sans l'assistance du curateur B. Les actes qui doivent être réalisés avec l'assistance du curateur C. Les actes pour lesquels le curateur peut agir au nom du curatélaire D. Le régime spécifique de la curatelle renforcée § 3. La tutelle A. L'obligation d'inventaire des biens du majeur sous tutelle B. Les actes de gestion patrimoniale que le tuteur peut accomplir 1°) Les actes que le tuteur peut accomplir seul 2°) Les actes pour lesquels le tuteur doit obtenir une autorisation a) Les actes de disposition b) Les transactions, clauses compromissoires et compromis c) Le partage dans le cadre d'une succession d) L'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci 3°) Les actes que le tuteur ne peut pas accomplir § 4. Analyse de questions spécifiques relatives à la gestion des biens du majeur protégé A. La protection du logement, des meubles et des objets personnels 1°) Le logement et les meubles 2°) Les souvenirs personnels B. La protection des comptes et des livrets Section II. L'annulation des actes effectués avant ou pendant une tutelle ou une curatelle § 1. Les actes effectués avant l'ouverture de la mesure de protection § 2. Les actes effectués pendant la mesure Section III. Le contrôle de gestion des biens du majeur protégé § 1. L'établissement d'un compte de gestion, sa vérification et son approbation § 2. L'obligation de verser directement les capitaux sur un compte personnel § 3. Les obligations comptables du tuteur à la fin de la tutelle Quatrième partie : La fin des mesures de protection Chapitre premier La fin de la sauvegarde de justice Section I. Une mesure de protection d'une durée très limitée Section II. Les modalités de levée de la mesure Chapitre 2 La fin de la curatelle ou de la tutelle Section I. La durée Section II. Les modalités de levée des mesures Cinquième partie : La distinction entre mesures de protection et mesures d'accompagnement social et budgétaire Chapitre premier Les mesures d'accompagnement social et budgétaire relevant du conseil général Section I. La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) § 1. Conditions pour bénéficier de la MASP § 2. L'objet de la MASP A. Une aide à la gestion des prestations sociales B. Un accompagnement social individualisé § 3. Le caractère contractuel de la MASP § 4. La durée de la mesure § 5. Les effets de la mesure § 6. Les prestations sociales susceptibles de relever de la MASP § 7. La possibilité d'une délégation de la mise en oeuvre de la MASP Section II. L'affectation directe de certaines prestations sociales au bailleur sur autorisation judiciaire Section III. La transmission au procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire Chapitre 2 La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) Section I. L'objet et la finalité de la mesure Section II. L'ouverture de la mesure § 1. La saisine du juge des tutelles § 2. Les conditions d'ouverture de la mesure § 3. L'instruction et le rendu de la décision judiciaire § 4. Les voies de recours contre la décision judiciaire Section III. La charge de la mesure Section IV. Les effets de la mesure Section V. Les catégories de revenus pouvant faire l'objet de la mesure Section VI. La durée de la mesure