Bertrand.pt - Droit Pénitentiaire (Édition 2012/2013)

Droit Pénitentiaire (Édition 2012/2013)

de Martine Herzog-Evans 

idioma: Francês
Editor: DALLOZ
Edição ou reimpressão: junho de 2012
Portes
Grátis
10%
93,70€
Poupe 9,37€ (10%) Cartão Leitor Bertrand
Envio até 30 dias
portes grátis

Le droit pénitentiaire, ou plus imparfaitement droit carcéral, relève de l'exécution des peines privatives de liberté. A ce titre, il a subi une transformation progressive mais radicale vers une véritable juridictionnalisation. Dès 1995, par la jurisprudence Marie, le Conseil d'État a ouvert des voies de recours aux détenus subissant des sanctions disciplinaires. Le décret du 2 avril 1996 a ensuite assuré le respect des principes essentiels prônés par les règles pénitentiaires européennes de 1987. La loi du 12 avril 2000, exigeant un débat contradictoire avant toute sanction, a garanti les conditions d'un procès équitable, sous réserve de la composition de la Commission prononçant les sanctions disciplinaires et du contrôle encore insuffisant exercé par les juridictions administratives sur ces sanctions. En 2003, l'ouverture de voies de recours par le Conseil d'Etat au cas d'isolement imposé, laissait entrevoir une évolution des sanctions quasi disciplinaires imposées aux détenus et à leurs proches. Enfin, la loi du 24 novembre 2009 vient parfaire la nécéssaire juridictionnalisation des sanctions pénitentiaires. Substentiellement refondu et enrichi dans ses développements, à jour des textes législatifs et réglementaires les plus récents et d'une jurisprudence souvent indédite, ce livre décrit les règles de fond, de procédure et de recours applicables à la répression disciplinaire et quasi disciplinaire. Il répond aussi à des interrogations sans solutions en droit positif, comme les éléments constitutifs des fautes disciplinaires dans leurs rapports avec les infractions pénales.

Surveillant - Chef d'établissement pénitentiaire - Président de commission de discipline - Sanction disciplinaire - Placement à l'isolement - Transfert imposé - Sanctions relatives aux visites - Sanctions pécuniaires - Confiscation d'ordinateur - Usage de la force - Fautes - Sanctions - Procédure - Recours - Compte rendu et rapport d'incident - Enquête - Avocat - Mandataire.

Outros livros da coleção

Onze Ours
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
16,11€
L'INITIALE
Arts Plastiques En Province De Namur (1830-2020)
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
31,97€
LUC PIRE
Droit Pénitentiaire (Édition 2012/2013)
ISBN: 9782247086252 Ano de edição ou reimpressão: 06-2012 Editor: DALLOZ Idioma: Francês Páginas: 1076 Tipo de Produto: Livro Coleção: Dalloz Action Classificação Temática: Livros  >  Livros em Francês  >  Direito  >  Direito Penal

Sugestões

Actualites En Droit Penal 2019
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
83,74€
Poupe 8,37€
LARCIER
Punir Et Réparer En Justice, Xve-Xxie Siècle
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
20,95€
DOCUMENTATION FRANCAISE
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?


O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.