Droit De La Communication

Par rapport aux précédentes éditions, les grandes lignes et les caractéristiques essentielles du droit de la communication, considéré aussi bien en tant que corps de règles à appliquer et faire respecter que comme discipline d'enseignements et de recherches, demeurent identiques. Par la multiplication des enseignements et des publications, les moyens d'une plus large sinon toujours meilleure ou plus juste connaissance de ce droit ont été accrus. Les analyses dont il est ainsi l'objet en soulignent certes les éléments et les apports mais aussi les limites, les incertitudes, les incohérences, les insuffisances et les imperfections. Aucune réforme fondamentale, du type de celle que constituerait une véritable codification de ce droit, n'y a cependant encore été apportée. Du fait de l'évolution des techniques, et du développement de l'internet et du multimédia notamment, les frontières du droit de la communication et son objet lui-même apparaissent, en l'état, plus incertains encore. Plus que jamais s'impose donc la nécessité de recentrer ce droit sur la notion fondamentale de « publication ». Il s'agit là, tout à la fois, d'un critère clair et d'une réalité qui en justifie les spécificités. Cette condition essentielle et commune de la « publication » rend inutile et injustifiée toute distinction faite en fonction de l'état particulier de chacune des techniques (écrits imprimés, audiovisuel, multimédia...). Elle conduit à exclure du droit de la communication les supports, activités ou usages auxquels elle fait défaut. L'attention - souvent assez superficielle ou anecdotique et, à certains égards, un peu « corporatiste » et « nombriliste » ! - apportée, par les professionnels de la communication, à l'actualité des médias conduit le public à en être davantage - sinon toujours mieux ! - informé, y compris parfois dans sa dimension juridique. Bien des analyses et des explications méritent cependant d'être complétées sinon corrigées. A des réformes législatives partielles s'est ajoutée, ces dernières années, l'influence d'une jurisprudence contestable qui, après avoir progressivement étendu aux actions civiles l'application des règles de procédure pénale très particulières de la loi du 29 juillet 1881, semble vouloir exclure toute action en responsabilité sur un fondement autre que cette loi très spéciale. Loin d'assurer le nécessaire équilibre des droits, cela aboutit surtout, au nom d'une fausse conception de la liberté d'expression et sous l'apparence de l'unification recherchée de ce droit, à renforcer encore les privilèges des professionnels de la communication ainsi pratiquement mis à l'abri de tout risque de condamnation. Il est vrai que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme - à nos yeux, tout aussi critiquable ! - paraît aller aussi dans ce même sens... La dimension internationale de la communication et de son droit est une réalité de plus en plus présente et prégnante. La communication ignore désormais les frontières. Le droit doit nécessairement tenir compte de cette situation nouvelle. Le droit national ou interne est, en la matière, en partie inspiré, influencé, encadré ou orienté par le droit international et, plus particulièrement encore, en ce qui concerne le droit français, par le droit européen : conventions et directives européennes et jurisprudence tant de la Cour de Justice des Communautés Européennes que de la Cour européenne des droits de l'homme. Bien que traitant ici du droit français de la communication, on sera amené, plus que dans les précédentes éditions, à en tenir compte.

Introduction Section 1 État actuel de la réglementation de la communication § 1 La communication, objet de la réglementation § 2 La réglementation de la communication Section 2 Pour un véritable droit de la communication Section 3 Étude du droit de la communication Chapitre préliminaire Principes du droit de la communication Section 1 Éléments essentiels d'un système de liberté de communication § 1 Principe de liberté § 2 Sanction des abus de liberté § 3 Éléments contraires Section 2 Éléments particuliers d'un système de droit à l'information § 1 Principe du droit à l'information § 2 Devoirs des professionnels § 3 Appel à l'État interventionniste PREMIERE PARTIE ENTREPRISES ET ACTIVITES DE COMMUNICATION Titre 1 Presse périodique écrite Chapitre 1 Entreprises de presse Section 1 Champ d'application Section 2 Contenu des obligations Sous-section 1 Transparence § 1 Transparence des personnes § 2 Transparence du financement Sous-section 2 Indépendance § 1 Indépendance de la presse française § 2 Indépendance dans la presse française Section 3 Sanction des obligations Chapitre 2 Aide de l'État à la presse Section 1 Régime fiscal Sous-section 1 Fiscalité directe § 1 Taxe professionnelle § 2 Impôt sur les bénéfices Sous-section 2 Fiscalité indirecte § 1 TVA applicable à certaines opérations de production § 2 TVA applicable aux opérations de vente Section 2 Régime économique Sous-section 1 Tarifs préférentiels § 1 Tarifs postaux § 2 Tarifs SNCF et de transports aériens Sous-section 2 Subventions directes § 1 Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires § 2 Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces § 3 Aide aux publications hebdomadaires régionales et locales § 4 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale § 5 Aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée § 6 Campagnes publicitaires et de communication publiques ou para-publiques Titre 2 Entreprises et activités de service Chapitre 1 Agences de presse Section 1 Statut général des agences de presse § 1 Définition § 2 Indépendance § 3 Transparence Section 2 Statut spécifique de l'Agence France Presse § 1 Principes d'action § 2 Structures et formes d'organisation § 3 Limites financières de l'indépendance Chapitre 2 Distribution de la presse Section 1 Vente au numéro § 1 Acheminement de la presse § 2 Diffusion des exemplaires Section 2 Vente par abonnements Titre 3 Contrôle administratif préalable des publications imprimées Chapitre 1 Contrôle préalable de la généralité des publications imprimées Section 1 Formalités préalables Sous-section 1 Déclarations préalables Sous-section 2 Mentions obligatoires Sous-section 3 Dépôts obligatoires § 1 Loi du 29 juillet 1881 § 2 Loi du 20 juin 1992 Section 2 Interventions préalables Sous-section 1 Interdictions et saisies administratives § 1 Pouvoirs généraux de police administrative § 2 Pouvoirs spéciaux des périodes exceptionnelles Sous-section 2 Interdictions et saisies judiciaires § 1 Loi du 29 juillet 1881 § 2 Autres textes Chapitre 2 Contrôle préalable de certaines catégories de publications imprimées Section 1 Publications d'annonces judiciaires et légales Sous-section 1 Conditions de fond Sous-section 2 Conditions de forme Section 2 Publications étrangères Sous-section 1 Régime des publications étrangères, en droit français § 1 Notion de publications étrangères § 2 Contrôle des publications étrangères Sous-section 2 Régime des publications étrangères et engagements internationaux de la France § 1 Principe de libre circulation internationale de l'information § 2 Principe d'exclusion des mesures restrictives et discriminatoires Section 3 Publications destinées à la jeunesse Sous-section 1 Publications principalement destinées aux enfants et adolescents § 1 Entreprises éditrices § 2 Formalités préalables § 3 Statut du contenu Sous-section 2 Publications de toutes natures présentant un danger pour la jeunesse § 1 Mesures d'interdiction § 2 Conséquences attachées aux mesures d'interdiction § 3 Mesures d'interdiction de la loi du 17 juin 1998 Titre 4 Audiovisuel Chapitre 1 Communication audiovisuelle Section 1 Principes fondamentaux et institutions de tutelle Sous-section 1 Liberté et privatisation Sous-section 2 Service public § 1 Sens de la notion de service public § 2 Énumération des missions de service public Sous-section 3 Institutions de tutelle § 1 Parlement § 2 Gouvernement § 3 Conseil supérieur de l'audiovisuel-CSA § 4 Conseil de la concurrence § 5 Pouvoir de sanction Section 2 Secteur privé Privé de liberté oe Sous-section 1 Règles pratiquement applicables à l'ensemble du secteur § 1 Régime d'autorisation § 2 Statut des entreprises § 3 Limites générales à la concentration Sous-section 2 Règles spécifiques à chacune des techniques ou activités § 1 Durée de l'autorisation § 2 Propriété des entreprises § 3 Limites à la concentration propres à chaque secteur § 4 Programmes Section 3 Secteur public (entreprises commerciales d'État oe) Sous-section 1 Structures § 1 Sociétés nationales de programme § 2 Autres organismes Sous-section 2 Droits et obligations § 1 Financement § 2 Obligations de programme § 3 Statut des personnels Section 4 Deux éléments de réglementation spécifique Sous-section 1 Publicité et parrainage § 1 Définitions § 2 Réglementation de la publicité § 3 Réglementation de parrainage Sous-section 2 Réglementation relative aux « quotas » § 1 Télévisions § 2 Radiodiffusion Chapitre 2 Cinéma Section 1 Activités cinématographiques Sous-section 1 Contrôles et autorisations § 1 Statut des entreprises § 2 Statut des professionnels Sous-section 2 Soutien de l'État § 1 Aides publiques § 2 Incitation à l'investissement § 3 Régime protectionniste Section 2 Films cinématographiques Sous-section 1 Régime général de contrôle préalable § 1 Visa d'exploitation § 2 Contrôle local Sous-section 2 Régime particulier des films pornographiques ou d'incitation à la violence § 1 Désignation § 2 Conditions d'exploitation § 3 Régime économique et fiscal Titre 5 Autres activités de communication Chapitre 1 Information administrative Section 1 Accès aux documents administratifs Sous-section 1 Détermination des documents § 1 Documents communicables § 2 Documents non communicables Sous-section 2 Formes de communication § 1 Actions en faveur de la communication § 2 Refus de communication Section 2 Diffusion des données publiques Sous-section 1 Droits et devoirs du secteur public Sous-section 2 Droits et devoirs du secteur privé Chapitre 2 Archives Section 1 Archives publiques § 1 Définition § 2 Conservation § 3 Consultation Section 2 Archives privées § 1 Définition § 2 Conservation § 3 Consultation Chapitre 3 Affichage Section 1 Contenu de la réglementation Sous-section 1 Nature des lieux ou zones géographiques Sous-section 2 Nature des emplacements et dispositifs de publicité § 1 Emplacements ou supports § 2 Dispositifs de publicité Section 2 Sanction de la réglementation Sous-section 1 Sanction administrative Sous-section 2 Sanction judiciaire Chapitre 4 Prix du livre Section 1 Contenu de la réglementation Sous-section 1 Principe du prix unique § 1 Droits et obligations des éditeurs ou importateurs § 2 Droits et obligations des libraires ou détaillants Sous-section 2 Exceptions au principe du prix unique § 1 Exceptions liées à l'identité des acheteurs § 2 Exceptions liées à la nature des ouvrages Section 2 Sanction de la réglementation Sous-section 1 Actions civiles Sous-section 2 Sanctions pénales Chapitre 5 Communication politique Section 1 Propagande électorale officielle Sous-section 1 Principes et contrôles Sous-section 2 Moyens et techniques Section 2 Propagande électorale parallèle Sous-section 1 Moyens et techniques Sous-section 2 Contrôles et conséquences Section 3 Financement des campagnes électorales Sous-section 1 Contenu des règles et obligations Sous-section 2 Contrôle et sanction DEUXIEME PARTIE PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION Chapitre 1 Définition du journaliste Section 1 Définition légale Sous-section 1 Journalistes § 1 Nature de l'activité § 2 Conditions d'exercice § 3 Lieux d'exercice Sous-section 2 Personnels assimilés § 1 Correspondant § 2 Collaborateurs de la rédaction Section 2 Carte d'identité professionnelle Sous-section 1 Commission de la carte § 1 Composition § 2 Organisation Sous-section 2 Délivrance de la carte § 1 Dépôt du dossier § 2 Examen du dossier § 3 Carte délivrée Sous-section 3 Recours § 1 Commission supérieure § 2 Conseil d'État Chapitre 2 Exercice de la profession de journaliste Section 1 Conditions matérielles Sous-section 1 Nature du contrat § 1 Journalistes salariés § 2 Journalistes pigistes § 3 Présomption de salariat Sous-section 2 Avantages et obligations § 1 Temps de travail § 2 Rémunération Section 2 Conditions morales Sous-section 1 Liberté d'opinion Sous-section 2 Secret professionnel § 1 Reconnaissance légale § 2 Pratique jurisprudentielle Sous-section 3 Éthique journalistique Chapitre 3 Rupture du contrat de travail du journaliste Section 1 Licenciement Sous-section 1 Cas de licenciement § 1 Licenciement sans faute § 2 Licenciement pour faute Sous-section 2 Préavis Sous-section 3 Indemnités § 1 Mode de calcul de l'indemnité de licenciement § 2 Commission arbitrale § 3 Voies de recours Section 2 Démission Sous-section 1 Démissions ordinaires Sous-section 2 Clause de conscience § 1 Cas d'ouverture § 2 Mise en jeu § 3 Effets Section 3 Retraite TROISIEME PARTIE RESPONSABILITE (RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE) Titre 1 Responsabilité pénale Chapitre unique Régime général de responsabilité pénale Section 1 Éléments constitutifs des infractions Sous-section 1 Publication § 1 La notion de publication dans la loi de 1881 § 2 La notion de publication dans divers autres textes Sous-section 2 Intention coupable Section 2 Poursuite et répression des infractions Sous-section 1 Responsabilité § 1 Détermination du responsable § 2 Immunités Sous-section 2 Poursuite des infractions § 1 Temps des poursuites § 2 Lieu des poursuites § 3 Forme des poursuites Sous-section 3 Sanction des infractions § 1 Échelle des peines § 2 Non-cumul et circonstances atténuantes § 3 Récidive § 4 Peines complémentaires Titre 2 Loi du 29 juillet 1881 Chapitre 1 Diffamation et injure Section 1 Diffamation Sous-section 1 Éléments constitutifs § 1 Éléments communs § 2 Éléments particuliers Sous-section 2 Poursuite et sanction § 1 Initiative de l'action § 2 Défense de la personne poursuivie § 3 Sanction de l'auteur de la diffamation Section 2 Injure Sous-section 1 Éléments constitutifs § 1 Éléments communs § 2 Éléments particuliers Sous-section 2 Poursuite et sanction § 1 Initiative de l'action § 2 Défense de la personne poursuivie § 3 Sanction de l'auteur de l'injure Chapitre 2 Racisme Section 1 Éléments constitutifs Sous-section 1 Élément commun Sous-section 2 Élément particulier Section 2 Poursuite et sanction Sous-section 1 Engagement des poursuites Sous-section 2 Peines encourues Titre 3 Loi du 29 juillet 1881 et autres textes Sous-titre 1 Droit de réponse et droit de rectification dans la loi de 1881 et dans d'autres textes Chapitre unique Droit de réponse et droit de rectification Section 1 Droit de réponse Sous-section 1 Ouverture § 1 Nature des supports § 2 Mise en cause Sous-section 2 Exercice § 1 Demande § 2 Insertion Section 2 Droit de rectification Sous-section 1 Droit de rectification dans la presse périodique écrite § 1 Ouverture § 2 Exercice Sous-section 2 Droit de communication du Gouvernement à la radio-télévision publique Sous-titre 2 Information policière et judiciaire Chapitre 1 Information policière et judiciaire dans la loi du 29 juillet 1881 Section 1 Principe de publicité Sous-section 1 Publicité des débats § 1 Principe § 2 Exceptions Sous-section 2 Publicité des décisions Section 2 Restrictions et interdictions Sous-section 1 Apologie et provocation § 1 Définition légale § 2 Interprétation et application jurisprudentielles Sous-section 2 Informations sur les infractions et sur les victimes Sous-section 3 Actes de procédure et image des personnes mises en cause Sous-section 4 Secret des délibérés Chapitre 2 Information policière et judiciaire dans d'autres textes Section 1 Principe de publicité Sous-section 1 Publicité des débats § 1 Principe § 2 Restrictions Sous-section 2 Publicité des décisions Section 2 Restrictions et interdictions Sous-section 1 Informations relatives à des constitutions de partie civile Sous-section 2 Secret de l'enquête et de l'instruction et de la mise en détention provisoire § 1 Réglementation initiale § 2 Éléments du débat § 3 Loi du 15 juin 2000 Sous-section 3 Présomption d'innocence § 1 Principe de protection § 2 Procédés de protection Sous-section 4 Indépendance et autorité de la justice § 1 Indépendance de la justice § 2 Autorité de la justice Titre 4 Infractions définies dans d'autres textes Chapitre 1 Vie privée Section 1 Éléments constitutifs d'infractions Sous-section 1 Atteinte à l'intimité de la vie privée § 1 Obtention, réalisation, conservation de certains documents et éléments d'information § 2 Publication de certaines informations Sous-section 2 Autres infractions Section 2 Répression des infractions Sous-section 1 Procédure Sous-section 2 Sanctions Chapitre 2 Atteintes aux bonnes moeurs et mise en péril des mineurs Section 1 Éléments constitutifs d'infractions Sous-section 1 Violence ou pornographie § 1 Image pornographique mettant en scène un mineur § 2 Message violent ou pornographique susceptible d'être vu par un mineur Sous-section 2 Mise en péril des mineurs Section 2 Sanction des infractions Sous-section 1 Responsabilités Sous-section 2 Condamnations Chapitre 3 Provocation au suicide Section 1 Éléments constitutifs Sous-section 1 Provocation directe Sous-section 2 Propagande ou publicité pour certains produits ou procédés Section 2 Sanction Sous-section 1 Responsabilité Sous-section 2 Peines Chapitre 4 Publicité Section 1 Produits et services Sous-section 1 Alcool § 1 Restrictions et interdictions § 2 Sanction Sous-section 2 Tabac § 1 Éléments constitutifs d'infraction § 2 Sanction Sous-section 3 Autres produits et services Section 2 Procédés et arguments Sous-section 1 Publicité mensongère § 1 Éléments constitutifs § 2 Sanction Sous-section 2 Publicité comparative § 1 Contenu de la réglementation § 2 Sanction Section 3 Refus d'insertion Titre 5 Responsabilité civile Chapitre 1 Régime général de responsabilité civile Section 1 Action en réparation Sous-section 1 Réparation du dommage § 1 Droit à réparation § 2 Mode de réparation Sous-section 2 Règles de procédure § 1 Action civile jointe § 2 Action civile séparée Section 2 Action en référé Sous-section 1 Interruption du dommage § 1 Principe de l'action § 2 Effets de l'action Sous-section 2 Éléments de réglementation § 1 Dispositions spécifiques § 2 Dispositions générales Chapitre 2 Régimes particuliers de responsabilité civile Section 1 Atteinte Sous-section 1 Atteinte au droit à la vie privée § 1 Notion de vie privée § 2 Moyens de l'atteinte Sous-section 2 Autres atteintes aux droits de la personnalité Section 2 Sanction Sous-section 1 Action en réparation § 1 Engagement de l'action § 2 Réparation du dommage Sous-section 2 Action en référé QUATRIEME PARTIE DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS Titre 1 Droit d'auteur Chapitre 1 Oeuvres et auteurs Section 1 Oeuvres protégées Sous-section 1 Conditions générales § 1 Conditions requises § 2 Conditions indifférentes Sous-section 2 Conditions particulières § 1 Photographies § 2 Titres Section 2 Auteurs protégés Sous-section 1 Principe d'identification Sous-section 2 Contrat de commande ou de travail Sous-section 3 Contribution de diverses personnes § 1 Oeuvres de collaboration § 2 Oeuvres collectives § 3 Oeuvres composites Chapitre 2 Droit moral d'auteur Section 1 Notion Sous-section 1 Caractéristiques Sous-section 2 Éléments ou attributs § 1 Droit de divulgation § 2 Droit au nom ou à la paternité § 3 Droit au respect de l'oeuvre § 4 Droit de repentir ou de retrait Section 2 Exercice Sous-section 1 Jouissance du droit Sous-section 2 Titulaires du droit § 1 Principe § 2 Remise en cause du principe § 3 Après la mort de l'auteur Sous-section 3 Sanction des atteintes Chapitre 3 Droit patrimonial d'auteur Section 1 Notion Sous-section 1 Caractéristiques § 1 Cessibilité § 2 Rémunération § 3 Durée Sous-section 2 Éléments ou attributs Sous-section 3 Exceptions § 1 Usages privés § 2 Usages publics Section 2 Exercice Sous-section 1 Contrats de cession de droits § 1 Dispositions communes § 2 Dispositions particulières Sous-section 2 Sociétés de gestion collective Sous-section 3 Sanction Chapitre 4 Droit d'auteur des journalistes Section 1 Conditions de la création et titularité des droits Sous-section 1 Nature de l'oeuvre § 1 Nature des contributions § 2 Nature de l'ensemble Sous-section 2 Titularité des droits § 1 Droits sur les contributions § 2 Droits sur l'ensemble Section 2 Conditions de l'exploitation et jouissance des droits Sous-section 1 Première exploitation § 1 Droit moral § 2 Droit patrimonial Sous-section 2 Exploitations secondaires § 1 Par les journalistes § 2 Par l'employeur § 3 Par des tiers Titre 2 Droits voisins Chapitre unique Éléments essentiels des droits voisins Section 1 Prestations protégées et titulaires de droits § 1 Artistes-interprètes § 2 Autres titulaires de droits Section 2 Éléments ou attributs Sous-section 1 Droit moral des artistes-interprètes Sous-section 2 Droits patrimoniaux § 1 Principes § 2 Exceptions Section 3 Exercice des droits A SUIVRE BIBLIOGRAPHIE GENERALE INDEX