Droit Communautaire De La Concurrence Et Les Communications Électroniques

de Popovic Dusan 

Bertrand.pt - Droit Communautaire De La Concurrence Et Les Communications Électroniques
idioma: Francês
Editor: LGDJ
Edição: junho de 2009
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Durant les vingt dernières années, le secteur des communications électroniques a connu une transformation sans précédent au sein de l'Union européenne : une série des monopoles nationaux a été remplacée par un système fondé sur la libre concurrence. Cette ouverture à la concurrence a été réalisée grâce à l'adoption des mesures de libéralisation et d'harmonisation en vertu des articles 86 et 95 du Traité CE. Toutefois, le fait que les marchés des communications électroniques soient devenus concurrentiels n'exclut pas la possibilité de comportements anticoncurrentiels des entreprises. D'où l'intérêt d'analyser les marchés, ce qui est possible tant en application des règles sectorielles qu'en application du droit commun de la concurrence. En droit sectoriel, l'analyse des marchés s'appuie sur les principes du droit de la concurrence mais il existe certaines particularités puisque cette analyse est toujours prospective. En effet, les règles sectorielles visent à prévenir un comportement abusif et non à le sanctionner. Lorsque le droit commun de la concurrence est appliqué dans le secteur des communications électroniques, il existe également des spécificités car l'expansion dynamique de ce secteur, tout comme la convergence des technologies, ont une influence sur l'analyse des autorités compétentes.

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Droit Communautaire De La Concurrence Et Les Communications Électroniques
de Popovic Dusan 
ISBN:
9782275034294
Ano de edição:
06-2009
Editor:
LGDJ
Idioma:
Francês
Tipo de Produto:
Livro
Classificação Temática:
EAN:
9782275034294
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