Texte de base :Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tendue par arrt du 7 octobre 1997Champ d'application :Les dispositions de la prsente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est li, sont rendues obligatoires tous les employeurs et pour tous les salaris compris dans son champ d'application.Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou tablissements exerant dans les secteurs d'activit suivants :Pour le secteur 1. - Fleuristes. Les entreprises ou tablissements viss sont ceux dont l'activit principale repose sur le commerce de vente de dtails de vgtaux d'intrieur (fleurs coupes, plantes, compositions florales, bouquets secs ...), d'extrieur (arbustes d'ornement, arbres, plantes massifs ...) et de produits et d'accessoires lis (pots, articles de dcoration, engrais ...). Ces entreprises ou tablissements sont notamment rpertoris aux codes NAF 47.76 Z et NAFA 47. 76Z. P commerce de dtail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spcialis, et NAF 47. 89Z, autres commerces de dtail sur ventaires et marchs, associs la nomenclature CPF (codification des produits franaise) 47.00.77 commerce de dtails de fleurs, plantes et graines. Pour le secteur 2. - Vente au dtail d'animaux, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie. Les entreprises ou tablissements viss sont ceux dont l'activit principale repose sur le commerce de vente de dtails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destins leur entretien et leur bien-tre (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium ...). Ces entreprises ou tablissement sont notamment rpertoris aux codes NAF 47.76 Z, commerces de dtail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spcialis, et NAF 47. 89Z, autres commerces de dtail sur ventaires et marchs, associs la nomenclature CPF (codification des produits franaise) 47.00.79 commerce de dtails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie. Pour le secteur 3. - Services aux animaux de compagnie. Les entreprises, tablissements, ou associations viss, sont ceux dont l'activit principale repose sur l'accomplissement de services de dressage, d'ducation, d'ducateur-comportementaliste, de prsentation au public, promenade sans hbergement, d'entranement, d'utilisation sportive, de transport d'animaux de compagnie, d'hbergement (chenils, pensions, refuges, fourrires ...), d'entretien d'animaux de compagnie, d'oprations d'levage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramdicaux hors soins vtrinaires, entretien, reproduction ...), ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hbergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, tablissements ou structures associatives sont notamment rpertoris aux codes NAFA 96. 09Z. P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96. 09Z, services aux animaux familiers, associs la nomenclature CPF (codification des produits franaise) 96.09.11 services pour animaux familiers, hbergement, soins, dressage. Les codes NAF ou NAFA ci-dessus n'ont qu'un caractre indicatif. Seule l'activit principale rellement exerce par une structure permet de dterminer si elle relve ou non du champ d'application de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, sous rserve de ne pas tre dj couverte par le champ d'application d'une autre convention collective.