Divorce Et Séparation De Corps

de Didier Carre 

eBook
Bertrand.pt - Divorce Et Séparation De Corps
idioma: Francês
Editor: BRUYLANT
Edição: março de 2015
Formatos Disponíveis:
10%
119,24€
Poupe 11,92€ (10%) Cartão Leitor Bertrand
Disponibilidade Imediata
EBOOK PARA ADOBE DIGITAL EDITIONS (ADE)

Le droit du divorce a connu de spectaculaires évolutions depuis 2007, qui ont profondément modifié la matière, tant sur le plan des règles de fond que concernant les règles procédurales.

Sur le plan contentieux, la suppression de la notion de faute et l’instauration d’une nouvelle mais unique cause de divorce - la désunion irrémédiable -, couplées avec l’entrée en vigueur du tribunal de la famille, redessinent totalement les contours de la matière.

Si divorcer n’a jamais semblé aussi simple et aussi rapide, ces évolutions ont néanmoins entraîné de nombreuses questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre : comment définir la désunion irrémédiable ? comment la prouver ? comment diligenter la procédure ? quelles en sont les conséquences ?

Même le divorce par consentement mutuel a été amené à évoluer à plusieurs reprises ces dernières années, pour devenir - sauf exceptions - une procédure écrite ne requérant plus la comparution personnelle des époux.

Enfin, si l’intégration de l’ensemble du contentieux familial au sein du tout nouveau tribunal de la famille a le mérite de réunir toutes les compétences entre les mains d’un seul juge, de nombreuses règles de procédure ont été modifiées ou introduites dans le Code judiciaire.

Divorce Et Séparation De Corps
ISBN:
9782802750376
Ano de edição:
03-2015
Editor:
BRUYLANT
Idioma:
Francês
Tipo de Produto:
eBook
Formato:
ePUB para ADE i
Classificação Temática:
EAN:
9782802750376
Acessibilidade:
Ver caracteristicas de acessibilidade indicadas pelo editor
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?

O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.