Yadh Ben Achour

Le projet de création d'une Cour constitutionnelle internationale cherche à compenser les défaillances du droit au sujet des obligations constitutionnelles de l'État, en rapport ou sans rapport avec la protection des droits de l'homme.(...)

S'il existe, comme nous l'avons déjà indiqué, un droit constitutionnel international, au niveau des normes, il reste donc tout d'abord à lui reconnaître son indépendance, à le compléter, de lege feranda, mais surtout à lui trouver un mécanisme institutionnel et procédural de mise en oeuvre.

Tel est l'objectif du projet de création d'une Cour constitutionnelle internationale.