Sociétés Et Régime Matrimonial De Communauté
Dans la pratique, droit des sociétés et droit des régimes matrimoniaux sont très fréquemment amenés à se rencontrer. Les personnes physiques impliquées, en diverses qualités (actionnaire, gérant,.), dans l'existence et le fonctionnement d'une société sont souvent mariées et doivent dès lors composer avec les règles régissant leur régime matrimonial, dont les répercussions sont majeures sur la vie et le bon fonctionnement de la société.
Partant de ce constat, le présent ouvrage expose les règles utiles à la compréhension des mécanismes du droit des régimes matrimoniaux (en particulier du régime de la communauté légale) qui peuvent interférer avec les principes et les dispositions du droit des sociétés. L'objectif est de permettre au praticien de cette matière d'établir les liens et faire les arbitrages nécessaires entre ces deux domaines du droit qui poursuivent la protection d'intérêts certes différents, parfois même opposés, mais irrémédiablement liés, à savoir la prospérité de la société et de ses associés, d'une part, et la protection des intérêts de la famille et du patrimoine commun, d'autre part.
Les auteurs, sur base de la doctrine et de la jurisprudence récentes, examinent, dans une visée essentiellement pratique, sept problématiques fréquemment rencontrées, source de la majorité des litiges entre associés mariés ou entre un associé et son conjoint ainsi que des conflits potentiels dans les liquidations-partages : l'apport de biens propres ou communs en société, la qualification et la gestion des parts et actions acquises par le couple ou par l'un des époux, le sort des dettes résultant de la responsabilité ou de l'octroi par un époux-associé d'une sûreté au profit de sa société, les cessions de parts et actions entre époux, les tensions entre le droit des sociétés et le droit patrimonial des couples relativement à la détermination des revenus du conjoint associé, les mesures de crises offertes tant par le droit des régimes matrimoniaux que par le droit des sociétés en cas de dissensions entre les époux et, enfin, les difficultés particulières rencontrées en cas d'introduction d'une procédure en divorce et dans le cadre de la liquidation-partage du régime matrimonial.
Les apports en société de biens du patrimoine conjugal - Apport de biens propres - Apport de biens communs - Limites et protections issues du droit des régimes matrimoniaux - Conséquences de l'apport Qualification et gestion des parts et actions - Qualification des parts et actions - Gestion des parts et actions durant le mariage La responsabilité de l'époux fondateur / administrateur et les sûretés personnelles données par un époux au profit d'une société - Sort, en droit des régimes matrimoniaux, de la dette résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'époux fondateur / administrateur - Principes applicables en cas d'octroi, par un époux, d'une sûreté personnelle au profit de «sa» société Cession des parts et actions entre époux - La vente - La donation - La transmission à cause de mort - Transfert par modification du régime matrimonial - Une question particulière : le transfert des prérogatives de gestion - Limitations issues du droit des sociétés Revenus de l'époux-associé : tensions entre droit des sociétés et droit patrimonial de la famille - L'appauvrissement de la communauté suite à des décisions relatives à la gestion de la société, notamment la mise en réserve de bénéfices - Incidence de la qualité d'actionnaire ou de gérant sur la détermination des revenus dans le contexte des litiges relatifs aux obligations alimentaires Mesures de crise - Instruments de droit des régimes matrimoniaux - Instruments de droit des sociétés Gestion, partage et évaluation des actions suite à une procédure en divorce - Questions spécifiques à la période d'indivision post-communautaire (de la dissolution du régime matrimonial entre époux au jour du partage) - Problématiques liées à la liquidation-partage du régime matrimonial