Laurence Pecaut-Rivolier

Une présentation didactique de la protection organisée des majeurs vulnérables depuis la réforme du 5 mars 2007 et ses principaux apports : - la mise sous tutelle et curatelle n'est désormais possible que sur certificat médical circonstancié constatant une altération des facultés mentales; - création du mandat de protection future, permettant de désigner à l'avance la personne chargée de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin; - renforcement des droits de la personne protégée : révision des mesures prises tous les cinq ans, compte rendu régulier des actes effectués pour son compte; - remplacement de l'ancienne tutelle aux prestations sociales par des mesures d'accompagnement, administratives ou judiciaires; - création d'une profession unique de mandataire à la protection.

1. Qui protéger ? 2. Mesures alternatives à la protection judiciaire 3. Anticiper sa propre protection : le mandat de protection future 4. Demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire 5. Instruction du dossier par le juge des tutelles 6. Désignation d'un membre de la famille 7. Désignation d'un curateur ou tuteur professionnel 8. Différents régimes de protection judiciaire 9. Protection des biens : régime général 10. Quelques actes patrimoniaux particuliers : régime spécifique 11. Protection de la personne : régime général 12. Gestion de quelques actes personnels en particulier 13. Renouvellement, modification et fin des mesures 14. Contester les décisions judiciaires 15. Mesures d'accompagnement Mini code du majeur protégé - Compléments & Annexes - Glossaire - Foire Aux Questions - Liste des modèles - Index thématique