La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2011.
Le nouveau dispositif repose sur la taxe d'aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD). Entrée en vigueur le 1er mars 2012, la fiscalité de l'aménagement est désormais rassemblée dans un seul chapitre du Code de l'urbanisme en lieu et place d'articles épars figurant essentiellement dans le Code général des impôts ou dans le Code de l'urbanisme. Ce regroupement participe de la réécriture du Code de l'urbanisme dans le but d'une meilleure lisibilité.
Les enjeux de ce nouveau dispositif sont multiples :
- améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;
- simplifier en réduisant le nombre d'outils de financement ;
- promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l'étalement urbain et inciter à la création de logements ;
- réduire le coût de gestion de l'impôt.
Ce guide reprend les deux nouvelles taxes créées et explique l'ensemble des aspects de leur application de manière simple et pratique. Tous les aspects de la TA et du VSD sont explicités simplement : assiette, taux d'imposition contrôle, sanctions, etc. Cet ouvrage, écrit par un praticien, est une méthode opérationnelle pour l'ensemble des professionnels confrontés à la mise en oeuvre de cette réforme.
Partie 1. La Taxe d'aménagement.
1. La nécessité d'une réforme.
2. Objet de la TA.
3. Institution de la TA.
4. Assiette de la TA.
5. Taux d'imposition.
6. Recouvrement de la taxe.
7. Contrôle et sanctions.
8. Recours.
9. Le cas de la redevance d'archéologie préventive.
10. Services compétents pour établir la TA.
11. Versement aux collectivités.
12. Mesures transitoires.
Partie 2. Le versement pour sous-densité.
1. Un outil au service de la lutte contre l'étalement urbain.
2. Institution du VSD.
3. Détermination du VSD.
4. Procédure de rescrit.
5. Établissement et recouvrement.
6. Contrôle et recours.
7. Versement aux collectivités.