Pratique Des Référés Précontractuels

de Paul Cassia 

Bertrand.pt - Pratique Des Référés Précontractuels
idioma: Francês
Editor: LEXISNEXIS
Edição: fevereiro de 2008
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Le législateur français a saisi, au cours des années 1990, l'obligation qui lui était faite par le droit communautaire d'instituer une procédure de recours destinée à veiller à la régularité de la passation de certains marchés publics, pour étendre cette procédure préventive et rapide à d'autres types de contrats publics. Progressivement, de nouvelles dispositions sont venues, indépendamment du droit communautaire, renforcer l'efficacité de cette procédure, en prévoyant par exemple que certains contrats ne pourraient être conclus avant qu'un délai soit laissé aux entreprises évincées, de manière à leur permettre le cas échéant de saisir le juge des référés précontractuels. Aujourd'hui, le référé précontractuel -ou plutôt les référés précontractuels, car il existe plusieurs voies de droit devant les juridictions administratives ou judiciaires ayant le même objet préventif - est bien ancré dans le paysage contentieux. Le présent ouvrage a pour objet d'en restituer les conditions d'application, d'une manière qui se veut utile aux praticiens du droit des contrats (magistrats, avocats, collectivités publiques, entreprises). Les passages pertinents des textes et des jurisprudences cités dans le corps de l'ouvrage, comme d'ailleurs de certaines conclusions de commissaires du gouvernement près le Conseil d'État, sont ainsi systématiquement reproduits, ce qui permet à la fois d'illustrer les développements et d'éviter au lecteur d'avoir à chercher par ailleurs le document mentionné.

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LEXISNEXIS
Pratique Des Référés Précontractuels
ISBN:
9782711008193
Ano de edição:
02-2008
Editor:
LEXISNEXIS
Idioma:
Francês
Páginas:
278
Tipo de Produto:
Livro
Coleção:
Irpi
Classificação Temática:
EAN:
9782711008193
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