Cet ouvrage complet analyse :
- L'articulation entre les formalités d'enregistrement et de publicité foncière : leurs fonctions, la transmission des données entre les différents intervenants (conservation, recette, cadastre.), leurs rôles respectifs, le système Télé@ctes...
- Les différentes formalités de l'enregistrement et leurs effets : champ d'application, fait générateur, délais d'enregistrement, droits à acquitter, documents à déposer, moyens de paiement, effets fiscaux, civils.
- Les différentes formalités de la publicité foncière : cadre, champ d'application, réalisation, portée, sanctions, consultation des données du fichier.
Articulation entre les formalités d'enregistrement et de publicité foncière - Des fonctions différentes Rôles respectifs des administrations intervenantes Conséquences sur la perception des droits - Une collaboration étroite Communication des données entre les acteurs Transmission des données entre les services administratifs Transmission directe entre l'administration et les usagers : Télé@ctes Rôle fiscal de la conservation des hypothèques : la formalité fusionnée Formalité de l'enregistrement - Champ d'application Enregistrement obligatoire Enregistrement facultatif Dispenses d'enregistrement - Réalisation Service des impôts compétent Enregistrement des actes Enregistrement des mutations sans acte Moment de réalisation de la formalité Délais d'enregistrement Dispositions communes aux actes et aux mutations Enregistrement des actes Enregistrement des mutations Sanctions Pour le contribuable, pour l'officier public, solutions Droits à acquitter Détermination de la nature des droits Assiette Liquidation de l'impôt Présentation de la demande Conditions relatives à l'acte à enregistrer Documents à déposer Paiement des droits Rôle de l'administration Contrôle de la demande présentée Exécution de l'enregistrement - Effets Effets fiscaux Effets civils Effet de publicité : le droit de communication des registres Formalité de publicité foncière - Cadre juridique et matériel Principes fondateurs Sources du droit Nature du système français Organisation de la documentation foncière Organisation géographique et matérielle - Champ d'application Mutations et servitudes actives Inscriptions et charges Sûretés immobilières Autres charges Mise à jour des données d'identification au fichier - Réalisation de la formalité de publicité foncière Prérequis Prérequis communs à l'ensemble des formalités, propres aux publications, propres aux inscriptions Présentation de la demande Refus et rejets Causes, procédure, effets Exécution de la formalité par la conservation Coût de la publication Taxe de publicité foncière Salaire du conservateur - Portée Sanctions du défaut de publicité Résolution des conflits entre titulaires de droits concurrents - Consultation des données du fichier Demande de renseignements Demande de copie d'un document enliassé - Publicité foncière en Alsace-Moselle Cadres juridique et matériel Réalisation de la formalité Consultation des données détenues par le service du livre foncier Annexes Décret, conventions, plaquette DGI, tarifs des principaux actes, table alphabétique, sommaire analytique