Les Effets Des Arrêts De La Cour Interaméricaine Des Droits De L'Homme

de Letizia Seminara 

Bertrand.pt - Les Effets Des Arrêts De La Cour Interaméricaine Des Droits De L'Homme
idioma: Francês
Editor: ANTHEMIS
Edição: junho de 2009
Portes
Grátis
10%
126,14€
Poupe 12,61€ (10%) Cartão Leitor Bertrand

Bien qu'elle ait été rédigée suivant le modèle de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention américaine relative aux droits de l'homme, adoptée en 1969 à San José de Costa Rica, s'écarte de celle-ci dans ce domaine, dans la mesure où son article 63, § 1 confère à la Cour interaméricaine des droits de l'homme le pouvoir d'ordonner des mesures d'exécution de ses arrêts. Dans ces conditions, les effets de ses arrêts dépassent le cadre des effets déclaratifs traditionnellement reconnus aux décisions internationales, pour pénétrer dans le domaine des effets constitutifs. Dans les limites de cet article et des autres normes pertinentes de la Convention américaine et du droit international, la Cour interaméricaine a élargi le champ d'application de ses arrêts au fil de sa jurisprudence. Cependant, en pratique, cette jurisprudence doit se concilier avec l'article 68 de la Convention qui accorde aux arrêts de la Cour interaméricaine un caractère obligatoire, voire exécutoire en ce qui concerne les points du dispositif relatifs aux mesures pécuniaires de réparation. Où se situe le « point de conciliation » dans le système interaméricain de protection des droits de l'homme ? La réponse à cette question constitue l'objet de cette étude. Letizia Seminara est docteur en droit de l'Université de Strasbourg (Robert Schuman) et docteur en ordre international et droits de l'homme de l'Université de Rome (La Sapienza).

Da mesma coleção

Introduction A La Theologie Des Iie Et Iiie Siecles Vol 2
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
120,84€
Poupe 12,08€
CERF
Introduction A La Theologie Des Iie Et Iiie Siecles Vol 1
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
118,15€
Poupe 11,82€
CERF
Les Effets Des Arrêts De La Cour Interaméricaine Des Droits De L'Homme
de Letizia Seminara 
ISBN:
9782802727187
Ano de edição:
06-2009
Editor:
ANTHEMIS
Idioma:
Francês
Tipo de Produto:
Livro
Classificação Temática:
EAN:
9782802727187
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?

O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.