Le Juge Judiciaire Et L'Impôt

de Martine Betch 

Bertrand.pt - Le Juge Judiciaire Et L'Impôt
idioma: Francês
Editor: LEXISNEXIS
Edição: setembro de 2010
Portes
Grátis
10%
47,56€
Poupe 4,76€ (10%) Cartão Leitor Bertrand

Traditionnellement reconnu gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire a vu son domaine de compétence s'élargir progressivement en matière fiscale. Le contentieux fiscal de l'assiette et du recouvrement est réparti, selon les impôts, entre les juridictions judiciaires et tes juridictions administratives. Cette dualité ne favorise pas une connaissance indiscutable et immédiate des juridictions devant connaître des litiges fiscaux et cet état de fait, marqué par la nécessité d'une recherche permanente du juge compétent, peut altérer parfois l'impératif d'un état de droit qui appelle naturellement la clarté. L'auteur met en perspective l'articulation entre ces compétences, issues du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales, du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile. Cette étude, sans équivalent, expose de façon claire et approfondie les règles applicables par le juge judiciaire, civil et pénal, en matière fiscale et douanière. La compétence du juge judiciaire s'étend également au recouvrement des créances fiscales en procédure collective, aux contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes dont la perception incombe aux comptables publics, à la responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprises, à la fraude fiscale, au contrôle de la valeur vénale des biens, à l'abus de droit fiscal et aux sanctions fiscales. Structuré à partir de nombreuses références (lois, règlements, doctrines et plus de 1650 décisions jurisprudentielles), cet ouvrage intègre les dernières règles définies dans ces domaines et présente le juge judiciaire comme un juge de l'impôt de plein contentieux.

Da mesma coleção

L'Islam Contre L'Islam ; L'Interminable Guerre Des Chiites Et Des Sunnites
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
20,84€
GRASSET
Bebe Dino : A L'Aventure !
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
15,37€
NATHAN
Le Juge Judiciaire Et L'Impôt
ISBN:
9782711013449
Ano de edição:
09-2010
Editor:
LEXISNEXIS
Idioma:
Francês
Páginas:
400
Tipo de Produto:
Livro
Coleção:
Parcours
Classificação Temática:
EAN:
9782711013449
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?

O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.