Le juge poursuit en contentieux boursier un double impératif. Un impératif de célérité car pour être efficace, l'autorité de marché doit avoir une rapidité d'intervention comparable à celle des opérateurs qu'elle surveille et sanctionne. Un impératif de respect du principe de la contradiction et des droits de la défense dont l'effectivité est facteur de confiance des opérateurs de la Place et d'efficacité de la procédure. La conciliation de ces deux exigences contraires est d'application variable. La première l'emporte sur la seconde lors de la procédure suivie devant les autorités de marché, mais, lors de la procédure suivie devant la Cour d'appel de Paris et les juridictions de droit commun, la tendance initialement observée s'inverse. S'agissant des règles de fond, l'intervention du juge a inversé le cours des choses. La Cour d'appel de Paris se livre désormais à un véritable contrôle de la légalité interne et de l'opportunité des décisions rendues par les autorités de marché. Elle affine progressivement le champ d'application, le sens et la portée des règlements répressifs de la COB et d'une réglementation boursière dont elle révèle les principes directeurs, favorisant en cela la sécurité et l'efficacité juridique par le contrôle supplémentaire qu'elle exerce sur l'opportunité des décisions rendues par les autorités de marché. Elle contribue, par cette dynamique, à la construction lente mais cohérente des principes directeurs du droit boursier, reconnus et appliqués à leur tour par les juridictions de droit commun qui participent à cet effort de construction du droit moderne des sociétés cotées.
INTRODUCTION
CHAPITRE PRELIMINAIRE LE CADRE JURIDICTIONNEL (1 à 90)
SECTION I : LA REPARTITION IRRATIONNELLE DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE (2 à 31)
1) Le contentieux de la légalité : une répartition irrationnelle des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire (3 à 21)
2) Le contentieux de la responsabilité : une répartition des compétences alignée sur celle du contentieux de la légalité (22 à 31)
SECTION II : L'ECLATEMENT DU CONTENTIEUX AU SEIN DE L'ORDRE JUDICIAIRE (32 à 90)
1) Les compétences d'attribution spécifiques (33 à 73)
2) La compétence de droit commun du juge pénal et du Tribunal de commerce (74 à 80)
3) Le pouvoir d'ester en justice du président de l'AMF(81 à 86)
4) Le recours à l'arbitrage (87 à 90)
PREMIERE PARTIE LA PROTECTION PAR LE JUGE DES DROITS DE LA DEFENSE (91 A 523)
TITRE PREMIER LA PROTECTION PAR LE JUGE DES DROITS DE LA DEFENSE LORS E LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT L'AUTORITE DE MARCHE (93 à 407)
CHAPITRE I LE CONTROLE A PRIORI DES DROITS DE LA DEFENSE PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN (94 à 118)
SECTION I : LE DROIT DE PERQUISITION ET DE SAISIE (95 à 111)
1) L'autorisation judiciaire des perquisitions et saisies (99 à 105)
2) Les pouvoirs de contrôle du juge (106 à 109)
SECTION II : LES MESURES CONSERVATOIRES (110 à 118)
1) L'autorisation par le juge du séquestre et de l'interdiction temporaire d'activité professionnelle (112 à 115)
2) L'autorisation par le juge de la mesure conservatoire de consignation (116 à 118)
CHAPITRE II LE CONTROLE A POSTERIORI DES DROITS DE LA DEFENSE PAR LES JURIDICTIONS SPECIALISEES (119 à 407)
SECTION I : LE CONTROLE DES DROITS DE LA DEFENSE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LE CONSEIL D'ETAT (120 à 367)
.préliminaire) Les normes applicables (122 à 133)
SOUS-SECTION I : Le contrôle des droits de la défense par la Cour d'appel de Paris avant la réforme du 1er août 2003 (134 à 272)
1) Le contrôle par la Cour d'appel de Paris de l'application du principe du contradictoire devant les autorités de marché (135 à 228)
2) Le contrôle par la Cour d'appel de Paris de l'application des droits de la défense devant les autorités de marché (229 à 272)
SOUS-SECTION II : Le contrôle par le juge des droits de la défense dans le cadre de la procédure de sanction de l'AMF (273 à 367)
1) Organisation et fonctionnement de l'AMF (274 à 313)
2) Les pouvoirs de l'AMF (314 à 356)
3) Les droits de la défense dans le temps (357 à 367)
SECTION II : LE CONTROLE DE LA MOTIVATION DES DECISIONS RENDUES PAR LES AUTORITES DE MARCHE (368 à 407)
1) Nécessité et fondements de l'obligation pour les autorités de marché de motiver leurs décisions (369 à 386)
2) L'apparente insuffisance de contrôle par la Cour d'appel de Paris de l'obligation de motiver (387 à 407)
TITRE SECOND : LA PROTECTION PAR LE JUGE DES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ET LA COUR D'APPEL DE PARIS (408 à 523)
CHAPITRE I LA PROTECTION PAR LE JUGE DES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN (409 à 453)
SECTION I : LA COLLABORATION ENTRE L'AUTORITE DE MARCHE ET LE JUGE PENAL (410 à 433)
1) L'exercice par l'autorité de marché des droits de la partie civile (411 à 416)
2) La collaboration entre l'autorité de marché et le juge pénal (417 à 433)
SECTION II : L'EFFACEMENT PROGRESSIF DE LA REPRESSION PENALE (434 à 453)
1) La coexistence des instances disciplinaire, administrative et pénale : le risque apparent de contrariété de décisions (435 à 439)
.2) L'influence de l'autorité de marché sur le juge pénal (440 à 453)
CHAPITRE II LA PROTECTION PAR LE JUGE DES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (454 à 523)
SECTION I : LE SURSIS A EXECUTION (455 à 481)
1) Les conditions d'octroi du sursis à exécution (460 à 472)
2) Le sursis à exécution, instrument de conciliation des impératifs de rapidité et de respect des droits de la défense (471 à 481)
SECTION II : L'ORGANISATION DU RECOURS AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (482 à 523)
1) Les conditions de recevabilité du recours devant la Cour d'appel de Paris (485 à 510)
2) Le déroulement de l'instance devant la Cour d'appel de Paris (511 à 523)
SECONDE PARTIE : LE JUGE, GARANT DE LA LEGALITE INTERNE ET DE L'OPPORTUNITE (524 A 827)
TITRE PREMIER : LE CONTROLE PAR LES JURIDICTIONS SPECIALISEES DE LA LEGALITE INTERNE ET DE L'OPPORTUNITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES AUTORITES DE MARCHE (525 à 763)
CHAPITRE I LE CONTROLE PAR LES JURIDICTIONS SPECIALISEES DE LA LEGALITE INTERNE DES DECISIONS RENDUES PAR LES AUTORITES DE MARCHE (526 à 697)
SECTION I : L'INTERPRETATION EXTENSIVE DES REGLEMENTS REPRESSIFS DE L'AUTORITE DE MARCHE (527 à 611)
SOUS-SECTION I : L'extension générale du champ d'application des règlements répressifs de l'autorité de marché (528 à 554)
1) L'application ratione materiae des règlements répressifs de l'autorité de marché (529 à 537)
2) L'application ratione personae des règlements répressifs de l'autorité de marché (538 à 552)
3) L'application ratione loci des règlements répressifs de l'autorité de marché (553 et 554)
SOUS-SECTION II : Applications jurisprudentielles spécifiques à chaque règlement COB (555 à 611)
1) Les règlements COB ne faisant pas écho à une infraction pénalement sanctionnée : le règlement n°90-05 (556 à 559)
2) Les règlements COB faisant écho à une infraction pénalement incriminée (560 à 611)
SECTION II : L'INTERPRETATION FINALISTE DES REGLEMENTS TECHNIQUES DES AUTORITES DE MARCHE ET DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX SOCIETES COMMERCIALES (612 à 697)
SOUS-SECTION I : L'interprétation finaliste par la Cour d'appel de Paris des mécanismes boursiers (613 à 690)
1) Les règlements et dispositions techniques de la COB et du CMF (614 à 644)
2) Notions d' « action de concert » et de « contrôle » (645 à 690)
SOUS-SECTION II : L'exception d'illégalité, une limite relative à l'exercice par la Cour d'appel de Paris de l'interprétation finaliste des mécanismes boursiers (691 à 697)
CHAPITRE II LE CONTROLE PAR LES JURIDICTIONS SPECIALISEES DE L'OPPORTUNITE DES DECISIONS RENDUES PAR L'AUTORITE DE MARCHE (698 à 763)
SECTION I : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN MATIERE DE PRIX DES OFFRES PUBLIQUES (699 à 746)
1) L'intensification du contrôle exercé par la Cour d'appel de Paris en matière de prix des offres publiques (702 à 738)
2) LA POSITION DIMINUÉE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES (739 À 746)
SECTION II : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN MATIERE DE PROPORTIONNALITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LA COB (747 à 763)
1) La gravité du manquement (749 à 753)
2) Les profits ou avantages du manquement (754 à 763)
TITRE SECOND L'APPRECIATION PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN DE LA LEGALITE INTERNE ET DE L'OPPORTUNITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES AUTORITES DE MARCHE (764 à 821)
CHAPITRE I L'APPRECIATION DE LA LEGALITE INTERNE PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN (765 à 787)
SECTION I : RECONNAISSANCE PAR LE JUGE D'UN ORDRE PUBLIC BOURSIER (767 à 780)
1) Ordre public et liberté contractuelle (768 à 771)
2) De l'ordre public économique à l'ordre public boursier (772 à 780)
SECTION II : LES ATTEINTES À L'ORDRE PUBLIC BOURSIER (781 à 787)
1) Champ d'application de l'ordre public boursier (782 et 783)
2) Appréciation de l'atteinte à l'ordre public boursier (784 à 787)
CHAPITRE II : L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN (788 à 821)
SECTION I : LES MESURES CONSERVATOIRES ORDONNÉES EN RÉFÉRÉ (789 à 814)
1) Les mesures conservatoires traditionnelles (791 à 804)
2) Les mesures conservatoires « sur mesure » (805 à 814)
SECTION II : LA PRIVATION AUTOMATIQUE OU FACULTATIVE DES DROITS DE VOTE (815 à 821)
1) La privation automatique du droit de vote (C. com., art. L.223-14, alinéa 1er) (816 et 817)
2) La privation facultative du droit de vote (C. com. art. L.233-14, alinéas 3 et 4) (818 à 821)
CONCLUSION GENERALE (822 A 827)