Le Guide Des Sociétés D'Économie Mixte Locales

 

Bertrand.pt - Le Guide Des Sociétés D'Économie Mixte Locales
idioma: Francês
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE
Edição: março de 2007
Portes
Grátis
10%
13,23€
Poupe 1,32€ (10%) Cartão Leitor Bertrand

Conçues comme des outils destinés à permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences, dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'intérêt général, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) ont été dotées par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 d'un véritable statut. Les 1 130 sociétés existantes gèrent un chiffre d'affaires de 13,8 milliards d'euros. Depuis quelques années d'importants aménagements législatifs ont permis de moderniser les relations financières entre les SEML et les collectivités et de sécuriser le statut des élus siégeant dans les conseils d'administration de ces sociétés. Cet ouvrage fait le point sur les règles de constitution des sociétés d'économie mixte locales en l'état actuel du droit, tel qu'il résulte des textes, de la jurisprudence nationale et européenne et de la doctrine administrative tout en apportant un éclairage sur le droit européen. Ce guide aborde successivement :- la constitution des SEML ; - leur administration ; - les régimes juridiques applicables à leurs activités ; - le contrôle de leur activité ; - les autres sociétés d'économie mixte. Cet ouvrage de référence s'adresse aux élus locaux, aux dirigeants et aux salariés des SEML, ainsi qu'aux agents de l'État en charge du suivi et du contrôle de ces sociétés.

Da mesma coleção

L'Epreuve Orale Dans Les Concours ; Categorie C
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
11,97€
DOCUMENTATION FRANCAISE
300 citations pour convaincre
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
6,61€
DUNOD
Le Guide Des Sociétés D'Économie Mixte Locales
ISBN:
9782110062277
Ano de edição:
03-2007
Editor:
DOCUMENTATION FRANCAISE
Idioma:
Francês
Tipo de Produto:
Livro
Classificação Temática:
EAN:
9782110062277
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?

O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.