Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine conséquent qu'il est aujourd'hui important de valoriser.
La domanialité publique a été conçue avec une finalité de protection des biens utiles aux services publics ou à l'usage du public.
Mais au regard des exigences de rationalité économique, il devenait urgent que les règles du domaine public évoluent.
Avec la promulgation du nouveau Code de la propriété des personnes publiques, le droit du domaine public connaît de profonds bouleversements. Le code clarifie certaines notions fondamentales, modernise les règles de gestion, en développant notamment les potentialités de valorisation.
Mais il faut reconnaître que ce nouveau code comporte tant des lacunes (champ d'application limité) que des sources de difficultés futures en raison de certaines imprécisions.
Ce Dossier d'experts présente l'ensemble des règles (nouvelles ou non), tout en essayant d'imaginer les réponses que la juridiction administrative pourra apporter dans les prochaines années.