Le Déclin Du Principe De L'Immutabilité Des Régimes Matrimoniaux

de Nicole Pétroni-Maudière 

Bertrand.pt - Le Déclin Du Principe De L'Immutabilité Des Régimes Matrimoniaux
idioma: Francês
Editor: PU DE LIMOGES
Edição: outubro de 2004
Portes
Grátis
10%
40,28€
Poupe 4,03€ (10%) Cartão Leitor Bertrand

On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. Cette idée a conduit le législateur de 1965 à soumettre le changement de régime matrimonial à une homologation judiciaire. Or, en subordonnant toute convention modifiant le régime matrimonial à une homologation, il a mis sous la tutelle du juge des intérêts privés. Dans la pratique, l'intervention du juge s'est révélée extrêmement limitée. Il n'exerce pas de réel contrôle. La question de l'intérêt d'une telle règle dérogatoire aux principes de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats a souvent été débattue. A l'occasion de la réforme du droit de la famille, ce débat connaît un regain d'actualité. La suppression de l'institution permettrait de conférer aux époux la maîtrise de leur régime tout au long du mariage. S'ouvrirait ainsi un nouvel espace de liberté dans le mariage. L'accroissement des pouvoirs et de l'autonomie des époux dans ce domaine aurait pour conséquence une revalorisation du mariage, effet non négligeable à une époque où cette institution est durement concurrencée.

Le Déclin Du Principe De L'Immutabilité Des Régimes Matrimoniaux
de Nicole Pétroni-Maudière 
ISBN:
9782842873226
Ano de edição:
10-2004
Editor:
PU DE LIMOGES
Idioma:
Francês
Páginas:
558
Tipo de Produto:
Livro
EAN:
9782842873226
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?

O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.