LITEC FISCAL La vérification de comptabilité Enfin un ouvrage pratique et clair sur la vérification de comptabilité !
L'auteur, praticien de la fiscalité et enseignant à l'université, explique d'une manière limpide tout le déroulement de cette procédure.
Le lecteur peut suivre pas à pas l'action administrative, l'inévitable phase d'intervention dans les locaux de l'entreprise et tous les moyens pour se défendre en cas de désaccord. Les pouvoirs de l'Administration sont décrits avec précision en même temps que les droits et garanties du contribuable, le tout illustré de nombreux exemples et références juridiques. Le style alerte et vif incite à en savoir toujours un peu plus sur les prérogatives administratives et leurs limites.
Nul doute que ce vade-mecum de la vérification de comptabilité séduira tout juriste ou chef d'entreprise soucieux de comprendre le pourquoi et le comment de cette procédure de contrôle fiscal.
Jean-Claude Drié est enseignant à l'université et membre du CERAP de Paris 13.
Extrait du livre :
1° L'élaboration d'une demande de traitement 129. - L'Administration veut obtenir des informations comptables précises. Comme elles sont gérées sur supports informatiques, elle va demander la réalisation d'un ou de plusieurs traitements relatifs aux zones informatiques recherchées.
L'informaticien de la Direction générale des impôts va se charger de ce travail pour le compte du vérificateur. Il va élaborer la demande après avoir pris connaissance de l'architecture informatique de la société. Il aura au préalable formalisé ses demandes oralement auprès des personnes spécialisées de l'entreprise. Il est important à ce stade des travaux que l'Administration ait une démarche compréhensible et précise. Un choix est offert au contribuable : la mise en oeuvre du traitement peut être effectuée sur le matériel de la société par l'Administration, ou encore par l'entreprise elle-même sous le contrôle de l'Administration ou enfin hors de l'entreprise sous certaines conditions. Le contribuable doit remettre à l'Administration la copie des documents, données et traitements demandés (Instr. n° 13 L-6-91, 14 oct. 1991 ; Doc. adm. DGI, 13 L-133, n° 19, 15 août 1994).
2° L'exploitation du traitement 130. - Dès que le contribuable a finalisé les résultats de la demande de traitements dans les délais demandés, un débat doit s'instaurer entre l'Administration et l'intéressé. Les données recueillies permettent une lecture exhaustive des points comptables soulevés. Des anomalies fiscales sont susceptibles de motiver des rehaussements.
131. - Si tel était le cas, toute rectification fondée sur des constatations informatiques entre impérativement dans les éléments du débat contradictoire et s'inscrit dans le cadre des garanties visées à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales.
Cette exigence de dialogue a été soulignée par la doctrine administrative en des termes non équivoques :
«Les moyens mis en oeuvre par le vérificateur pour exploiter ces copies et procéder au contrôle des éléments de la déclaration seront portés à la connaissance du contribuable dans le cadre du débat oral et contradictoire ; programmes, conditions d'exécution, du ou des traitements et documentation informatique éventuellement créés à cet effet». (Instr. n° 13 L-6-91, 14 oct. 1991 ; Doc. adm. DGI, 13 L-133 n° 2, 15 août 1994).