La Responsabilite Du Fait Des Produits ; Etude De Droit Compare

La responsabilité du fait des produits illustre les difficultés et les ambiguïtés de l'harmonisation du droit des obligations en Europe. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entendu à la fois harmoniser le droit des États membres de la Communauté européenne et améliorer la protection des consommateurs. Elle n'a toutefois pas eu le succès escompté. Dans presque toute l'Europe, les victimes de produits dommageables continuent à invoquer de préférence les régimes de responsabilité du fait des produits développés avant la transposition de la directive de 1985, plutôt que le régime prévu par le texte communautaire. Le présent ouvrage analyse les raisons de cet échec de la directive, à l'échelle européenne. Il démontre que les différences entre les divers régimes nationaux de responsabilité du fait des produits, qui ont justifié le processus communautaire d'harmonisation, sont plus apparentes que réelles. Il existe en effet une logique commune qui unit tous ces régimes. Or, la directive de 1985 n'a nullement rompu avec cette logique. La continuité existant entre la directive et les régimes qui l'ont précédée explique la faible incidence du texte communautaire sur les droits nationaux. Elle éclaire par ailleurs les évolutions possibles de ces derniers, à l'heure où la Cour de justice des Communautés européennes semble vouloir interdire la coexistence dans chaque pays de plusieurs régimes distincts de responsabilité du fait des produits. L'auteur montre en particulier comment, dans le cas de la France, la disparition éventuelle de la responsabilité fondée sur le manquement du vendeur professionnel à son obligation de sécurité serait sans réelle conséquence sur les droits dont disposent les victimes de produits dommageables.

PREFACE LISTE DES ABREVIATIONS INTRODUCTION CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. LE DROIT AMÉRICAIN DE LA PRODUCTS LIABILITY Diversité du droit américain Unité du droit américain Section 1. L'extension de la products liability Sous-section 1. Le 2e Restatement, point d'aboutissement I. Le développement de la strict liability in tort II. La consécration de la strict liability in tort Sous-section 2. Le 2e Restatement, point de départ I. L'effervescence jurisprudentielle et doctrinale II. L'appréciation du défaut par la jurisprudence Conclusion de la section Section 2. Le reflux de la products liability Sous-section 1. L'évolution du cadre économique et institutionnel I. Les crises de la products liability II. L'élaboration du 3e Restatement Sous-section 2. Les nouvelles perspectives de la products liability I. Le fondement de la responsabilité II. Le domaine d'application du 3e Restatement Conclusion de la section Conclusion du chapitre PREMIERE PARTIE. LE MODELE ALLEMAND CHAPITRE 1. LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS EN ALLEMAGNE AVANT L'ADOPTION DE LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 Section 1. La responsabilité du fait des produits dans le cadre contractuel Sous-section 1. Les insuffisances de la responsabilité contractuelle en droit positif I. L'ancien régime de la responsabilité contractuelle II. Le nouveau régime de la responsabilité contractuelle Sous-section 2. Le rejet des solutions contractuelles I. Le rejet de l'extension du bénéfice des garanties contractuelles II. Le rejet des théories fondées sur la confiance Conclusion de la section Section 2. La responsabilité du fait des produits dans le cadre extracontractuel Sous-section 1. Le régime de droit commun de la responsabilité du fait des produits I. La responsabilité prévue par le § 823 (1) BGB II. La spécificité de la responsabilité du fait des produits Sous-section 2. Le régime spécial de responsabilité du fait des médicaments I. Le fait générateur de la responsabilité II. Les règles de preuve Conclusion de la section Conclusion du chapitre CHAPITRE 2. LA SUPRÉMATIE INTERNATIONALE DU MODÈLE ALLEMAND AVANT L'ADOPTION DE LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 Section 1. L'unité de nature de la responsabilité du fait des produits Sous-section 1. La diversité des constructions doctrinales I. Le dépassement de la distinction contrat / délit II. La recherche d'un fait générateur de la responsabilité autre que la faute Sous-section 2. La convergence des solutions jurisprudentielles I. Un régime d'origine jurisprudentiel II. Un régime de nature extracontractuelle Section 2. L'unité de régime de la responsabilité du fait des produits Sous-section 1. Le domaine de la responsabilité du fait des produits I. Les personnes responsables II. Le dommage réparable III. Le régime spécifique applicable à certains produits Sous-section 2. Le fondement de la responsabilité I. L'exigence du défaut II. Un régime différent selon les défauts Conclusion du chapitre CONCLUSION DE LA PARTIE DEUXIEME PARTIE. LE MODELE FRANAIS CHAPITRE 1. L'ORIGINALITÉ DES DROITS FRANÇAIS ET BELGE AU REGARD DES DROITS ÉTRANGERS Section 1. La diversité des régimes de responsabilité applicables en matière de responsabilité du fait des produits Sous-section 1. La garantie des vices cachés et la responsabilité délictuelle pour faute I. La garantie des vices cachés II. La responsabilité délictuelle pour faute et le manquement à l'obligation d'information Sous-section 2. Les régimes jurisprudentiels de responsabilité propres au droit français I. La responsabilité fondée sur la garde de la structure II. L'obligation de sécurité du vendeur professionnel Section 2. Le domaine de la responsabilité du fait des produits Sous-section 1. Les personnes responsables I. Le fabricant et les personnes assimilées II. Le vendeur professionnel III. Les personnes fournissant ou faisant usage d'un produit défectueux Sous-section 2. Le dommage réparable I. Le dommage réparable en matière délictuelle II. Le dommage réparable en matière contractuelle III. Le dommage réparable en cas de manquement à l'obligation de sécurité du vendeur professionnel Sous-section 3. Les produits visés I. L'absence de distinction entre les différentes catégories du droit des biens II. Le traitement spécifique réservé aux médicaments Conclusion du chapitre CHAPITRE 2. LE PROCESSUS D'ATTRIBUTION AUX VENDEURS ET FABRICANTS DE LA CHARGE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LEURS PRODUITS Section 1. Première étape : la détermination du rapport de causalité entre l'usage du produit et la survenance du dommage Sous-section 1. La participation du produit à la survenance du dommage Sous-section 2. L'existence d'un lien de causalité adéquat entre l'usage du produit et le dommage Section 2. Deuxième étape : la détermination de la cause exacte du dommage Sous-section 1. La caractérisation d'un fait générateur de responsabilité lorsque la cause du dommage est manifeste I. La caractérisation d'un fait générateur de responsabilité lorsque le dommage est manifestement dû à un défaut du produit II. La caractérisation d'un fait générateur de responsabilité lorsque le dommage est manifestement dû à une mauvaise utilisation du produit III. La caractérisation d'un fait générateur de responsabilité lorsque le dommage est manifestement dû à la réalisation d'un risque inévitable, inhérent à l'usage du produit Sous-section 2. La caractérisation d'un fait générateur de responsabilité lorsqu'il existe une incertitude relative à la nature exacte de la cause du dommage I. Le dommage résulte manifestement d'un dysfonctionnement du produit II. Le dommage ne résulte pas manifestement d'un dysfonctionnement du produit Conclusion du chapitre CHAPITRE 3. LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES MÉDICAMENTS ET LA QUESTION DES RISQUES DE DÉVELOPPEMENT Section 1. La spécifité de la responsabilité du fait des médicaments Sous-section 1. La faveur apparente dont bénéficiaient les producteurs pharmaceutiques I. L'application hésitante des régimes de responsabilité sans faute en matière de responsabilité du fait des médicaments II. La difficulté à trouver un fondement autre que la faute à la responsabilité du fait des médicaments Sous-section 2. Le durcissement de la jurisprudence à l'encontre des producteurs pharmaceutiques I. L'appréciation du lien de causalité II. L'attribution des risques liés aux effets secondaires des médicaments Conclusion de la section Section 2. Les risques de développement Sous-section 1. La réalité de l'absence d'exonération pour risque de développement en droit français I. Le risque de développement ne fait pas obstacle à la caractérisation d'un défaut de fabrication II. Le risque de développement semble faire obstacle à la caractérisation d'un défaut de conception ou d'un manquement à l'obligation d'information Sous-section 2. Les risques de développement dans la jurisprudence la plus récente relative à la responsabilité du fait des médicaments Conclusion de la section Conclusion du chapitre CONCLUSION DE LA PARTIE Les raisons de l'apparition de la typologie des défauts en Europe et aux États-Unis Les raisons de la spécificité du droit français TROISIEME PARTIE. LE MODELE COMMUNAUTAIRE CHAPITRE 1. LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PRÉVU PAR LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 La validité de la directive Les lignes de force de la directive Section 1. La nature de la responsabilité prévue par la directive de 1985 Sous-section 1. La notion d'attente légitime I. Les origines du recours à la notion d'attente légitime II. L'absence de contenu de la notion d'attente légitime Sous-section 2. Le défaut dans la directive I. L'appréciation du défaut lorsque le produit présente manifestement un danger anormal II. L'appréciation du défaut lorsque l'existence d'un danger anormal n'est pas manifeste III. L'appréciation du défaut lorsque celui-ci est lié à l'information sur le produit IV. L'exonération pour risque de développement Conclusion de la section Section 2. L'étendue de la responsabilité prévue par la directive de 1985 Sous-section 1. Le domaine de la responsabilité I. Les produits concernés II. Les personnes responsables III. Les dommages réparables Sous-section 2. Les limites de la responsabilité I. Les limites monétaires à l'indemnisation II. Les délais pour agir III. Les causes d'exonération IV. La pluralité de causes du dommage Conclusion de la section Conclusion du chapitre I. La protection des consommateurs II. L'harmonisation des droits européens CHAPITRE 2. L'INCIDENCE DE LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 SUR LES DROITS NATIONAUX Section 1. La transposition de la directive de 1985 dans les différents États membres de l'Union européenne Sous-section 1. Harmonisation ou fixation d'un niveau minimum de protection oe I. Les arrêts de la Cour de justice du 25 avril 2002 II. Les conséquences des arrêts du 25 avril 2002 Sous-section 2. Une harmonisation imparfaite I. Les conditions de la responsabilité II. L'étendue de la responsabilité Conclusion de la section Section 2. Les conséquences jurisprudentielles de la transposition de la directive de 1985 Sous-section 1. Les applications jurisprudentielles des nouveaux régimes de responsabilité du fait des produits défectueux I. Une approche très classique du défaut II. L'exonération pour risque de développement Sous-section 2. L'avenir de l'obligation de sécurité du vendeur professionnel en droit français I. La condamnation du régime de responsabilité fondé sur le manquement du vendeur professionnel à son obligation de sécurité II. L'éventualité du maintien du régime de responsabilité fondé sur le manquement du vendeur professionnel à son obligation de sécurité Conclusion de la section Conclusion du chapitre CONCLUSION DE LA PARTIE CHAPITRE FINAL. LA LOGIQUE SOUS-JACENTE À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS Section 1. L'attribution aux entreprises des risques anormaux créés par leur activité de production et de distribution Sous-section 1. Les théories ayant exercé une influence secondaire sur le droit positif I. La théorie de la mutualisation des coûts II. La théorie de la minimisation des coûts Sous-section 2. La théorie de l'internalisation des risques I. La spécificité du principe d'internalisation des risques II. La notion de risque anormal Section 2. Le régime de la responsabilité du fait des produits, expression du principe d'internalisation des risques Sous-section 1. Le domaine de la responsabilité du fait des produits I. Les produits couverts par les régimes de responsabilité du fait des produits II. Les personnes responsables III. Les dommages réparables Sous-section 2. Le fondement de la responsabilité du fait des produits I. Le défaut, paravent du risque II. La typologie des défauts, expression de l'exigence d'anormalité du risque Conclusion du chapitre CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE INDEX TABLE DES MATIERES