La Protection Des Personnes Soumises À Des Contrôles Fiscaux Et Financiers

de Ismahen Chaabouni 

Bertrand.pt - La Protection Des Personnes Soumises À Des Contrôles Fiscaux Et Financiers
idioma: Francês
Editor: LGDJ
Edição: fevereiro de 2010
Portes
Grátis
10%
46,31€
Poupe 4,63€ (10%) Cartão Leitor Bertrand

De par leurs enjeux, les contrôles fiscaux et financiers poussent les personnes qui y sont soumises à la recherche active d'une protection juridique. Cela se vérifie tant pour les contrôles menés par l'administration fiscale que pour ceux menés par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes ou encore par l'Autorité des marchés financiers. Ainsi, la protection des personnes soumises à des contrôles a connu - à des périodes différentes du XXe siècle - un développement sensible et homogène fondé essentiellement sur l'encadrement procédural des contrôles et ce, avec le renforcement de garanties de procédure similaires et sous l'effet d'une politique jurisprudentielle formaliste. Cette homogénéité s'explique par le fait que les contrôles des trois institutions exposent les personnes qui y sont soumises aux mêmes risques et leur laissent souvent le seul choix de la procédure, à cause d'une part, de la nature particulière et technique des matières fiscale et financière laissant peu de place à l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur le fond des décisions de sanction et, d'autre part, de l'influence de la nature - en partie juridictionnelle -de ces institutions lors de l'exercice de leurs missions de contrôle. Toutefois, la tendance formaliste connaît aujourd'hui un certain recul et semble en voie d'être supplantée par une tendance plutôt pragmatique caractérisant aussi bien la jurisprudence la plus récente que les derniers textes législatifs privilégiant la contractualisation des rapports des institutions de contrôle avec les personnes contrôlées.

Da mesma coleção

La Preuve De Sang
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
9,04€
GALLIMARD
Alzheimer, Ethique Et Societe
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
21,50€
ERES
La Protection Des Personnes Soumises À Des Contrôles Fiscaux Et Financiers
de Ismahen Chaabouni 
ISBN:
9782275035406
Ano de edição:
02-2010
Editor:
LGDJ
Idioma:
Francês
Tipo de Produto:
Livro
EAN:
9782275035406
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?

O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.