La Commission D'Appel D'Offres

de Herve Letellier 

Bertrand.pt - La Commission D'Appel D'Offres
idioma: Francês
Editor: TERRITORIAL
Edição: junho de 2012
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Depuis l'adoption de la loi du 6 février 1992, dite loi ATR, affirmant le principe de la représentation proportionnelle et donc de l'expression pluraliste des élus au sein des commissions d'appel d'offres (CAO), ces dernières ont vu progressivement leur rôle s'affirmer et s'affiner. Les codes des marchés publics successifs de 2001 et 2004, en simplifiant les procédures de dévolution et en plaçant les responsabilités entre les mains de l'acheteur public, ont ainsi accru les fonctions des commissions d'appel d'offres. Le code des marchés publics de 2006, tel que notamment modifié par les décrets du 19 décembre 2008 et du 25 août 2011, peaufine ce travail. Aujourd'hui comme hier, et même si les décrets précités sont venus encadrer les conditions d'intervention des commissions, la CAO demeure donc, au niveau local du moins, au centre du processus décisionnel, avec comme principal objectif de veiller au respect des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, non-discrimination, transparence...) et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des besoins préalablement exprimés par la collectivité. Véritable guide pratique à l'intention des responsables des services marchés publics, cet ouvrage décrit en détail le fonctionnement des CAO, leurs compétences et les responsabilités qui en découlent.

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La Commission D'Appel D'Offres
ISBN:
9782818603710
Ano de edição:
06-2012
Editor:
TERRITORIAL
Idioma:
Francês
Páginas:
122
Tipo de Produto:
Livro
Classificação Temática:
EAN:
9782818603710
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