L'Étendue Du Contrôle De Cassation Devant Le Conseil D'État - Tome 13 Un Contrôle Tributaire De L'Excès De Pouvoir

de Sabine Boussard 

Bertrand.pt - L'Étendue Du Contrôle De Cassation Devant Le Conseil D'État - Tome 13 Un Contrôle Tributaire De L'Excès De Pouvoir
idioma: Francês
Editor: DALLOZ
Edição: janeiro de 2002
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Poupe 8,41€ (10%) Cartão Leitor Bertrand

" L'extension au contentieux administratif général du rôle de juge de cassation du Conseil d'Etat (ou, ce qui revient au même, le passage du Conseil d'Etat du rôle de juge d'appel à un rôle de juge de cassation) a été une " révolution de velours ". Beaucoup craignaient alors que le Conseil d'Etat n'eût du mal à concilier son rôle historique de création prétorienne et une fonction - inédite en droit administratif général - de juge de cassation : en s'éloignant des faits, n'allait-il pas priver sa fonction jurisprudentielle d'un de ses ancrages ? Pour parer à ce risque, ou en se laissant reprendre par ses réflexes de juge du fond, n'allait-il pas solliciter abusivement les pouvoirs d'un juge de cassation et, en fait, devenir un troisième degré de juridiction ? Mlle Boussard montre, de la meilleure faon, que la technique de cassation était beaucoup moins étrangère qu'on ne l'imaginait à la culture du juge administratif, marquée par la pratique du recours pour excès de pouvoir. Elle y expose, de façon convaincante, la faon dont les vies parallèles de deux recours illustres ont fini par se rejoindre. "

L'Étendue Du Contrôle De Cassation Devant Le Conseil D'État - Tome 13 Un Contrôle Tributaire De L'Excès De Pouvoir
ISBN:
9782247044917
Ano de edição:
01-2002
Editor:
DALLOZ
Idioma:
Francês
Páginas:
486
Tipo de Produto:
Livro
Classificação Temática:
EAN:
9782247044917
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