L'Autorité De La Chose Interpretée Par Le Conseil Constitutionnel

de Mathieu Disant 

Bertrand.pt - L'Autorité De La Chose Interpretée Par Le Conseil Constitutionnel
idioma: Francês
Editor: LGDJ
Edição: fevereiro de 2010
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L'autorité de l'interprétation constitutionnelle authentique contenue dans les décisions de constitutionnalité repose sur l'affirmation d'une fonction interprétative prévalente. Le Conseil constitutionnel prononce des décisions interprétatives qui correspondent à la normativité, la généralité et l'effet contraignant de la chose interprétée. Ainsi, l'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel permet de saisir juridiquement le phénomène de l'autorité interprétative de ses décisions. Il en résulte que l'interprétation qui y est énoncée par voie de doctrine est dotée d'une autorité privilégiée qui, au-delà d'une simple autorité de fait, oeuvre par le haut à l'unité de l'ordre constitutionnel. En ce sens, l'article 62 alinéa 3 (ex-al. 2) de la Constitution peut être valablement interprété comme fondant, en droit, l'autorité erga omnes des décisions interprétatives du Conseil constitutionnel. De sorte que l'autorité de chose interprétée présente un caractère juridique en vertu duquel l'interprétation du Conseil constitutionnel s'impose valablement à tout destinataire et exige de la part des pouvoirs publics et des autorités juridictionnelles un comportement déterminé. Le modèle d'une force juridique de nature directive permet d'envisager son autorité propre comme imposant au minimum un impératif de prise en considération et une obligation de respect prioritaire.

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LGDJ
L'Autorité De La Chose Interpretée Par Le Conseil Constitutionnel
ISBN:
9782275035390
Ano de edição:
02-2010
Editor:
LGDJ
Idioma:
Francês
Páginas:
868
Tipo de Produto:
Livro
EAN:
9782275035390
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