Cet ouvrage a pour vocation de présenter de façon à la fois synthétique, structurée et illustrée, les mécanismes et principes fondamentaux du Droit fiscal.
Après une introduction consacrée aux différentes notions de prélèvements, à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de l'impôt, l'ouvrage se compose de 6 parties :
Les sources du droit-fiscal.
Les impôts sur le revenu : IRPP, CSG, CRDS, prélèvements sociaux.
L'impôt sur les sociétés.
L'impôt sur la dépense : TVA, Contributions indirectes.
L'imposition du capital : ISF, Impôts fonciers, Taxe d'habitation, Taxe professionnelle, Droits de timbre et d'enregistrement, Droits de mutation.
Le contrôle et le contentieux fiscal.
Le texte est à jour de toutes les dispositions introduites par la loi de finances pour 2003.
Ainsi composé, ce mémento de Droit fiscal s'adresse :
Aux étudiants en Droit, en Administration économique et sociale et en Sciences économiques ;
Aux étudiants des écoles de Commerce et de Gestion des entreprises ;
Aux étudiants des BTS et des IUT ;
Aux candidats au DECF (épreuve n° 1 Droit fiscal).
Chapitre 1 Introduction
1 Les différentes notions de prélèvements
A Les prélèvements « fiscaux » et non fiscaux
1) L'impôt
2) La taxe
3) La redevance
4) Les taxes parafiscales
B Les prélèvements sociaux
1) Les cotisations sociales
2) La contribution sociale généralisée
3) La contribution au remboursement de la dette sociale
2 L'assiette
A La détermination de la matière imposable
1) La distinction entre les impôts directs et les impôts indirects
2) Une autre distinction : impôts analytiques et impôts synthétiques
3) Impôt sur le revenu, impôt sur la dépense et impôt sur le capital
a) L'impôt sur le revenu concerne les particuliers et les sociétés
b) L'impôt sur la dépense se présente sous deux formes traditionnelles
c) L'impôt sur le capital
B L'évaluation de la matière imposable
1) La déclaration contrôlée
2) Le forfait
3) La méthode indiciaire
4) L'évaluation par l'Administration
3 La liquidation de l'impôt
A Les principes généraux
B La répartition de la matière imposable
1) Impôt de répartition et impôt de quotité
2) Impôt réel et impôt personnel
C Les taux
1) Taux spécifique taux « ad valorem »
2) Taux proportionnel - taux progressif
4 Le recouvrement de l'impôt
A Les organismes chargés du recouvrement
1) La Direction de la comptabilité publique
2) La Direction générale des impôts
3) La Direction générale des douanes et des droits indirects
4) L'URSSAF
B Le paiement de l'impôt
1) Les modes de recouvrement forcé
a) L'avis à tiers détenteur
b) La saisissabilité des rémunérations
c) Les voies d'exécution de droit commun
d) La contrainte par corps
2) Les garanties de recouvrement
PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT FISCAL
Chapitre 2 Les sources internes
1 Les sources constitutionnelles
A Les principes dégagés par le Conseil constitutionnel
1) Le principe de la légalité de l'impôt
2) Le principe d'égalité
3) La nécessité de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale
4) Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines
5) Les autres principes
a) Le principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale
b) Le principe d'annualité de l'impôt
B La Constitution du 4 octobre 1958
2 Les sources législatives et réglementaires
3 La doctrine administrative
4 La jurisprudence
Chapitre 3 Les sources internationales
1 Les conventions fiscales internationales
A Le champ d'application
B L'élaboration et l'interprétation des traités
1) L'élaboration
2) L'interprétation
2 Le droit communautaire
A Les grandes libertés communautaires
1) La liberté de circulation des personnes
2) La liberté d'établissement
3) La liberté de prestations de services
4) La liberté de circulation des capitaux
B Le champ d'application des directives
C Les effets des directives
3 La Convention européenne des droits de l'homme
PARTIE 2 LES IMPOTS SUR LE REVENU
Chapitre 4 Le champ d'application de l'impôt sur le revenu
1 Les personnes imposables
2 Le revenu imposable
A Les gains imposables
1) Un revenu global
2) Un revenu net
3) Un revenu annuel
4) Un revenu disponible
B Les gains exonérés
3 La territorialité de l'impôt sur le revenu
A Les critères personnels
1) Le foyer
2) Le lieu du séjour principal
B Les critères réels
1) L'activité professionnelle non accessoire
2) Le centre des intérêts économiques
C Les personnes domiciliées en France
D Les personnes non domiciliées en France
Chapitre 5 La détermination des revenus catégoriels
1 Les revenus professionnels
A Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1) Le revenu brut
2) Les charges déductibles
B Les rémunérations qui relèvent de l'article 62 du CGI
C Les bénéfices industriels et commerciaux
1) La notion de BIC
2) Les différents régimes d'imposition
a) Le micro-BIC
b) Le régime réel simplifié
c) Le réel normal
3) La détermination du bénéfice imposable
a) Les grands principes et la notion de bénéfice
b) Les produits
c) Les charges
d) Les plus-values et les moins-values
D Les bénéfices non commerciaux
1) Le champ d'application
2) Les régimes d'imposition
a) Le micro-BNC
b) La déclaration contrôlée
E Les bénéfices agricoles
1) Le forfait
2) Le régime transitoire
3) Le régime réel simplifié et le régime réel normal
2 Les revenus du capital
A Les revenus de capitaux mobiliers
1) Les dividendes (actions ou parts sociales)
2) Les produits des placements à revenu fixe
B Les revenus fonciers
1) Le revenu brut foncier
2) Le micro-foncier
3) Les charges de propriété
a) Les immeubles urbains
b) Les immeubles ruraux
4) Les déficits fonciers
C Les plus-values des particuliers
1) Les plus-values immobilières
a) Le calcul de la plus-value
b) Le système du quotient par 5
2) Les plus-values sur biens meubles
3) Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
Chapitre 6 La liquidation et le paiement de l'impôt sur le revenu
1 La liquidation de l'impôt
A Le calcul du revenu net global
B Le quotient familial et son plafonnement
C Les réductions d'impôt et les crédits d'impôt
1) Les réductions d'impôt
2) Les crédits d'impôt
2 Le paiement de l'impôt
A Le paiement par tiers
B Le prélèvement mensuel
Chapitre 7 Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu
1 La contribution sociale généralisée
A Les revenus d'activité et de remplacement
1) Les revenus d'activité
2) Les revenus de remplacement
B Les revenus du patrimoine
C Les produits de placement soumis à un prélèvement libératoire
D Les gains de jeux
2 La contribution au remboursement de la dette sociale et les prélèvements sociaux
A La contribution au remboursement de la dette sociale
B Les prélèvements sociaux
PARTIE 3 L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Chapitre 8 Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
1 Les organismes imposables
A Les personnes morales imposables selon leur forme
B Les personnes morales imposables en fonction de leur objet
C Les sociétés ou groupements imposables sur option
2 Les organismes exonérés
A Les personnes morales exonérées totalement
1) La diversité des personnes morales exonérées
2) Les associations
B Les personnes morales exonérées partiellement
C Les personnes morales exonérées temporairement
3 La territorialité de l'impôt sur les sociétés
A La notion d'entreprise exploitée en France
1) En l'absence de conventions internationales
2) En présence de conventions internationales
a) L'installation fixe d'affaires
b) L'agent dépendant
B Les dérogations au principe de territorialité
1) Le régime des provisions pour implantation à l'étranger
a) Les provisions pour implantation commerciale
b) Les provisions pour implantation industrielle
2) Le régime du bénéfice consolidé
3) Les mesures unilatérales de lutte contre la fraude fiscale
a) L'article 57 du CGI
b) L'article 155 A du CGI
c) L'article 209 B du CGI
d) L'article 238 A du CGI
Chapitre 9 La détermination du bénéfice imposable
1 Le régime des plus ou moins-values
2 Le régime des charges financières
A Le traitement fiscal des intérêts servis aux titulaires de comptes courants
B Les jetons de présence
C Les abandons de créances
3 Le régime des produits financiers
4 Le régime des déficits
A Le report en avant
B Le report en arrière
5 Le régime de l'intégration fiscale
Chapitre 10 La liquidation et le paiement de l'impôt sur les sociétés
1 Le calcul de l'impôt sur les sociétés
2 Le paiement de l'impôt sur les sociétés
PARTIE 4 L'IMPOT SUR LA DEPENSE
Chapitre 11 La taxe à la valeur ajoutée
1 Le champ d'application de la TVA
A Les opérations imposables par nature
1) Le critère réel
a) La notion d'opération
b) La notion de lien direct
2) Le critère personnel
B Les opérations imposables par détermination de la loi
1) Les livraisons à soi-même
2) Certaines opérations immobilières
3) Les achats effectués auprès des non-redevables de la TVA
4) Les importations et les acquisitions intracommunautaires
C Les opérations exonérées
1) La distinction opérations hors champ et opérations dans le champ
2) Les secteurs d'activité exonérés de TVA
D Les opérations imposables sur option
1) L'intérêt de l'option
2) Les personnes qui peuvent opter
E La territorialité de la TVA
1) Les livraisons de biens meubles corporels
a) Les livraisons réalisées avec les États hors Union européenne
b) Les opérations intracommunautaires
c) Le droit d'enquête
d) Les régimes particuliers
2) Les prestations de services
a) Les prestations matérielles
b) Les prestations immatérielles
2 La détermination de la TVA exigible
A Le fait générateur et l'exigibilité
1) Les livraisons de biens meubles corporels
2) Les prestations de services et les travaux immobiliers
a) Le régime de droit commun
b) Le régime optionnel
B La base d'imposition à la TVA
1) Les sommes à rattacher
2) Les frais à exclure
C Les taux de TVA
1) Les opérations assujetties au taux de 5,5 %
2) Les opérations passibles du taux de 2,1 %
3) Les opérations assujetties au taux de 19,6 %
3 La TVA déductible
A Les conditions de déductibilité pour la TVA
1) Les conditions de forme
2) Les conditions de fond
3) Les exclusions du droit à déduction
B Les entreprises partiellement soumises à la TVA
1) Les assujettis partiels
a) La clé de répartition
b) Les variations de la clé
2) Les redevables partiels : le prorata
a) Le prorata
b) Les variations du prorata
C Les autres régularisations
1) Les immobilisations
a) Les reversements de TVA
b) Les compléments de déduction
2) Les stocks ou les services
4 Les différents régimes d'imposition
A Le traitement de la TVA déductible
B Le régime réel normal
C Le régime du réel simplifié
D Le régime des micro-entreprises
Chapitre 12 Les contributions indirectes
1 Historique
2 Le droit positif
A La taxe intérieure sur les produits pétroliers
B Les droits sur le vin et les alcools
C Les droits sur le tabac
D Les droits spécifiques sur les métaux précieux
PARTIE 5 L'IMPOSITION DU CAPITAL
TITRE I L'impôt permanent
Chapitre 13 L'impôt de solidarité sur la fortune
1 Les caractères généraux
A Les personnes imposables
B La territorialité
1) Les critères personnels
2) Les critères réels
3) Les conséquences de la domiciliation
a) Le résident
b) Le non-résident
2 La détermination de l'assiette
A Les biens imposables
1) Les immeubles et les meubles
a) La détermination du propriétaire
b) L'usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété du bien
2) Les contrats d'assurance-vie
3) Les rentes viagères
4) Les bons anonymes
B Les biens exonérés
1) Les exonérations totales
a) Les biens professionnels
b) Les autres biens
2) Les exonérations partielles
a) Les bois et forêts
b) Les biens ruraux donnés à bail à long terme
3 La liquidation et le paiement de l'ISF
A L'évaluation du patrimoine imposable
1) L'actif brut
a) Les immeubles
b) Les valeurs mobilières
c) Les meubles meublants
d) Les autres meubles corporels
e) Les créances
2) Les dettes
B Le calcul de l'ISF
1) Le barème
2) Le plafonnement
C Déclaration et paiement
Chapitre 14 Les impôts fonciers et la taxe d'habitation
1 Les taxes foncières
A Les taxes foncières sur les propriétés bâties
1) Champ d'application
a) Principes
b) Exonérations
2) La liquidation de la taxe
3) Le paiement
B Les taxes foncières sur les propriétés non bâties
1) Champ d'application
2) La liquidation et le paiement
2 La taxe d'habitation
A Champ d'application
B Les dégrèvements et les exonérations
Chapitre 15 La taxe professionnelle
1 Champ d'application
A Les activités imposables
B Les exonérations
1) Les exonérations permanentes
2) Les exonérations temporaires
2 La liquidation de la taxe professionnelle
A L'assiette
B Calcul du montant de la taxe
3 Le paiement de la taxe
TITRE II Les droits de timbre et les droits d'enregistrement
Chapitre 16 Caractères généraux des droits de timbre et d'enregistrement
1 Les différentes notions
A L'enregistrement
B La publicité foncière
C La formalité unique ou fusionnée
2 L'assiette
3 Le contrôle de l'Administration des impôts
A La dissimulation juridique
B La dissimulation du prix
C L'insuffisance du prix
4 Le paiement
Chapitre 17 Les droits de mutation à titre onéreux
1 Les mutations de propriété
A Les ventes d'immeubles
1) Le régime général
2) Les régimes spéciaux
3) La TVA immobilière
B Les échanges d'immeubles
C Les ventes de fonds de commerce
D Les ventes de meubles
E Les cessions de droits sociaux
1) Les cessions de parts sociales
2) Les cessions d'actions
2 Les conventions diverses
A Les partages
1) Partage à titre pur et simple
2) Partage avec soulte ou plus-value
B Les licitations
Chapitre 18 Les droits dus par les sociétés
1 La constitution des sociétés
A La taxation des apports à titre pur et simple
1) Le principe
2) L'exception
B La taxation des apports à titre onéreux
2 Les actes de la vie sociale
A Les modifications du capital social
1) L'augmentation du capital social
2) La réduction du capital
3) L'amortissement du capital
B La transformation de la société
C Les fusions et apports partiels d'actif
3 La dissolution
A La société relève de l'impôt sur le revenu
B La société relève de l'impôt sur les sociétés
Chapitre 19 Les droits de mutation à titre gratuit
1 Les droits de succession
A L'assiette des droits de succession
1) L'actif
a) Les biens imposables
b) Les biens exonérés
c) Les contrats d'assurance-vie
d) La tontine
2) Le passif
a) Les dettes déductibles
b) Les dettes non déductibles
B La liquidation
1) L'évaluation du patrimoine successoral
a) Les immeubles
b) Les autres biens
2) Le montant des droits à payer
a) La déduction des abattements
b) L'application des taux
c) Les réductions d'impôt
C Le recouvrement et le paiement
1) Le paiement comptant
2) Le paiement fractionné ou différé
2 Les droits de donation
A Le régime général
1) L'assiette
2) La liquidation
3) Le paiement
B Les régimes particuliers
1) Les donations en avance d'hoirie
2) Les dons manuels
3) Les prestations compensatoires en cas de divorce
a) Les versements entre époux
b) Les versements aux enfants
PARTIE 6 LES PROCEDURES FISCALES
Chapitre 20 L'Administration des impôts
1 Les directions en charge de l'impôt
A La Direction générale des impôts
1) Les services centraux
2) Les services déconcentrés
3) La Direction de la législation fiscale
B La Direction de la comptabilité publique
C La Direction générale des douanes et des droits indirects
2 Les comités consultatifs
A Le Conseil des impôts
B La commission communale des impôts directs
C La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
D La commission départementale de conciliation
E La Commission des infractions fiscales
F Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit
Chapitre 21 Le contrôle fiscal
1 Les moyens d'investigation
A Les moyens d'investigation classiques
1) Les demandes de renseignements au contribuable
2) Le droit de communication
a) Les caractères généraux
b) Le secret professionnel
c) L'autorité judiciaire
B Les méthodes d'investigation spécifiques
2 Le droit de vérification
A Les différents types de contrôle
1) Le contrôle sur pièces
2) L'ESFP
3) La vérification de comptabilité
B Les garanties du contribuable vérifié
1) L'avis de vérification
2) Les autres articles du LPF
3) Le droit de reprise
4) La théorie de l'emport de documents
C Les procédures de redressement
1) Les procédures de redressement contradictoires
a) La procédure générale
b) La procédure particulière
2) Les procédures d'imposition d'office
a) La taxation d'office
b) L'évaluation d'office
Chapitre 22 Les sanctions fiscales et les sanctions pénales
1 Les sanctions fiscales
A La mauvaise foi
B Les manoeuvres frauduleuses
C L'opposition à contrôle
D L'obligation de motivation
E Les majorations pour défaut ou retard de production des déclarations visées à l'article 1728 du CGI
F Le défaut ou le retard de paiement
2 Les sanctions pénales
A La répression pénale de la fraude fiscale
1) Le délit général de fraude fiscale
a) L'élément matériel
b) L'élément intentionnel
c) Les peines complémentaires
2) Les délits spéciaux
B La procédure pénale
1) La Commission des infractions fiscales
2) L'indépendance des procédures administrative et pénale
C Le cumul des sanctions fiscales et pénales
1) La Convention européenne des droits de l'homme
2) Le Pacte de New York
Chapitre 23 Le contentieux fiscal
1 Le contentieux de l'assiette
A La phase administrative
B La phase juridictionnelle
1) Les juridictions administratives
2) Les juridictions judiciaires
2 Le contentieux du recouvrement
3 Le contentieux de l'annulation
4 Le contentieux de la responsabilité
A La faute lourde
B La faute simple
CONCLUSION