Baux Commerciaux ; Industriels Et Artisanaux (Édition 2010/2011)

de Anne D' Andigné-Morand 

Bertrand.pt - Baux Commerciaux ; Industriels Et Artisanaux (Édition 2010/2011)
idioma: Francês
Editor: DELMAS
Edição: janeiro de 2010
Portes
Grátis
10%
62,47€
Poupe 6,25€ (10%) Cartão Leitor Bertrand

Cette 15e édition est à jour de la jurisprudence la plus marquante ainsi que notamment des modifications apportées par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et son décret d'application du 12 février 2009 le décret du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux et la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, dite loi LME, qui a repris des points recommandés par le rapport du 5 mai 2004 de la commission Pelletier : champ d'application du statut, bail dérogatoire, congé et renouvellement, remise des lieux au bailleur après versement de l'indemnité d'éviction, et nouvel indice des loyers commerciaux. Tout preneur, commercial, industriel ou artisan, doit connaître les spécificités du bail commercial : durée du bail, conditions de réalisation, risques liés à un changement d'activité, conditions de cession, répartition du coût des travaux et détermination des charges locatives. Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières. qu'implique un tel bail : Faut-il demander un pas-de-porte plutôt qu'un loyer élevé ? Quelles informations techniques et sanitaires doivent être communiquées ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? A quelles conditions le paiement de l'indemnité d'éviction n'est pas retenu ? Comment se fixe un loyer à l'occasion d'une révision ? Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions à l'appui de cas concrets et d'exemples de contrats et d'actes.

Da mesma coleção

Les P'Tites Frayeurs De Lola (Fr)
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
15,44€
CAMPASS
Poemes Et Pamphlets Du Temps Mauvais : Choisis Et Traduits En Vers
10%
portes grátis
10% Cartão Leitor Bertrand
26,85€
RESSOUVENANCES
Baux Commerciaux ; Industriels Et Artisanaux (Édition 2010/2011)
ISBN:
9782247082780
Ano de edição:
01-2010
Editor:
DELMAS
Idioma:
Francês
Páginas:
545
Tipo de Produto:
Livro
Classificação Temática:
EAN:
9782247082780
X
O QUE É O CHECKOUT EXPRESSO?

O ‘Checkout Expresso’ utiliza os seus dados habituais (morada e/ou forma de envio, meio de pagamento e dados de faturação) para que a sua compra seja muito mais rápida. Assim, não tem de os indicar de cada vez que fizer uma compra. Em qualquer altura, pode atualizar estes dados na sua ‘Área de Cliente’.

Para que lhe sobre mais tempo para as suas leituras.