Le code de justice administrative comprend les livres suivants : Partie lgislative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Livre III : La comptence Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Livre V : Le rfr Livre VI : L'instruction Livre VII : Le jugement Livre VIII : Les voies de recours Livre IX : L'excution des dcisions Partie lgislative Partie rglementaire - Dcrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Le Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Livre III : La comptence Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Livre V : Le rfr Livre VI : L'instruction Livre VII : Le jugement Livre VIII : Les voies de recours. Livre IX : L'excution des dcisions