Ce manuel tente un exposé commun, autant qu'il est possible, du droit communautaire et du droit interne de la concurrence.
Le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, proclamé par le Traité CE, domine le droit de la Communauté européenne comme le droit de chaque Etat membre, qui lui est subordonné. Ce principe veut non seulement que toutes les activités économiques soient ouvertes à la concurrence, mais encore que soient maintenus des structures et des comportements d'entreprises concurrentiels. C'est un tel maintien que le droit de la concurrence cherche à assurer.
Les auteurs ont choisi, sans négliger les règles de concurrence les plus classiques (prohibition de comportements anticoncurrentiels), de donner toute l'importance qu'elles méritent aux parties du droit de la concurrence dont les enjeux sont les plus lourds : contrôle des concentrations, encadrement des aides d'Etat, refoulement des monopoles publics.
La rédaction de la deuxième édition de ce manuel a coïncidé avec la réforme des règles communautaires de concurrence applicables aux entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004 : adoption par le Conseil de l'Union européenne du nouveau règlement CE sur les concentrations (règlement 139/2004 du 20 janvier 2004) et du règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE. Le nombre et l'importance des innovations que contiennent ces textes commandaient d'apporter au texte de la première édition des changements allant bien au-delà d'une simple mise à jour. Les auteurs s'y sont attachés.
PREMIERE PARTIE NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Titre I L'entreprise
Chapitre 1 L'activité économique
Section 1 L'activité économique au regard de l'État et des personnes publiques
1 . Distinction de l'activité économique et de l'exercice de prérogatives de puissance publique
2 . Applications de la distinction
3 . Effet par ricochet des règles de concurrence applicables aux entreprises à l'égard de l'État et des personnes publiques
Section 2 L'activité économique au regard des entités à but désintéressé
1 . Distinction de l'activité économique et de l'activité à but social
2 . Distinction de l'activité économique et de l'activité à but corporatif
Chapitre 2 L'autonomie de comportement sur le marché
Section 1 Intérêts pratiques de l'autonomie de comportement sur le marché
1 . Intérêts pratiques en matière d'ententes entre entreprises
2 . Intérêts pratiques en matière d'autres situations régies par les règles de concurrence
Section 2 Critères de l'autonomie de comportement sur le marché
Titre II Le marché en cause
Chapitre 1 Le marché de produits
Section 1 La substituabilité du côté de la demande
1 . Appréciation en fonction de données subjectives
2 . Appréciation en fonction de données objectives
Section 2 La substituabilité du côté de l'offre
Chapitre 2 Le marché géographique
Section 1 Territoire à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence
Section 2 Critère de rattachement au droit communautaire ou au droit interne de la concurrence
1 . L'appartenance du marché géographique en cause au territoire communautaire ou national, critère de rattachement au droit communautaire ou au droit interne de la concurrence
2 . Tempérament apporté au principe par des conventions internationales
Titre III Le pouvoir de marché
Chapitre 1 Les facteurs du pouvoir de marché
Section 1 La part de marché
1 . La part dans l'ensemble du marché
2 . La part dans les relations de marché d'un partenaire
Section 2 Les facteurs qualitatifs du pouvoir de marché
Chapitre 2 Les positions sur le marché
Section 1 Les positions de force
1 . Le monopole
2 . La position dominante
3 . L'oligopole
Section 2 La dépendance économique
1 . La dépendance économique du client
2 . La dépendance économique du fournisseur
DEUXIEME PARTIE REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Titre I Le contrôle des concentrations entre entreprises
Chapitre 1 Règles de fond relatives au contrôle des concentrations
Section 1 Définition des concentrations
Sous-section 1 Fusion
1 . Fusion au sens juridique du terme
2 . Création d'une unité économique
Sous-section 2 Acquisition du contrôle
1 . Dispositions communes à tous les cas d'acquisition du contrôle
2 . Dispositions propres à l'acquisition du contrôle en commun
Section 2 Fonctions du contrôle des concentrations
1 . Prévention de modifications structurelles de nature à porter atteinte à la concurrence
2 . Appréciation du bilan économique de l'opération
3 . Appréciation des entreprises communes concentratives au regard des prohibitions de comportements anticoncurrentiels
Chapitre 2 Organisation du contrôle des concentrations
Section 1 L'obligation au contrôle
Sous-section 1 Critère de l'obligation au contrôle en soi
1 . Entreprises dont l'opération en cause va regrouper les ressources et les activités
2 . Détermination du chiffre d'affaires de chaque entreprise touchée
Sous-section 2 Critères de l'obligation au contrôle communautaire ou au contrôle national
1 . Champ d'application du contrôle communautaire
2 . Champ d'application du contrôle national
Section 2 La procédure de contrôle
Sous-section 1 Suspension et notification de l'opération de concentration
1 . L'obligation de suspendre l'opération
2 . L'obligation de notifier
Sous-section 2 Première phase de la procédure
1 . Examen préliminaire
2 . Décision prise au terme de l'examen préliminaire
Sous-section 3 Seconde phase de la procédure (procédure normale)
1 . Organes de la procédure normale et pouvoirs d'enquête
2 . Déroulement de la procédure
3 . La décision
Titre II La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
Chapitre 1 Contenu des prohibitions de comportements anticoncurrentiels des entreprises
Section 1 Prohibition de l'entente
Sous-section 1 Définition de l'entente
1 . Volonté de s'entendre
2 . Atteinte à la concurrence
Sous-section 2 Causes de justification de l'entente
1 . Conditions générales de l'exemption
2 . Textes réglementaires portant exemptions par catégorie
Section 2 Prohibition de l'abus de position dominante
1 . Comportements tendant à l'éviction des concurrents
2 . Comportements inéquitables envers des partenaires
Section 3 Prohibitions propres au droit interne
Sous-section 1 Prohibitions de comportements qualifiés de pratiques anticoncurrentielles
1 . Prohibition de l'abus de dépendance économique en tant que pratique anticoncurrentielle
2 . Prohibition du dumping interne
Sous-section 2 Aperçu des autres prohibitions
1 . Prohibitions tendant à protéger la capacité concurrentielle des entreprises
2 . Prohibitions de comportements dont le caractère anticoncurrentiel est manifeste
Chapitre 2 Application des prohibitions de comportements anticoncurrentiels des entreprises
Section 1 Répartition des compétences entre la Communauté et l'État
Sous-section 1 Champ d'application des règles communautaires et des règles internes
1 . Champ d'application du droit communautaire
2 . Champ d'application des règles internes
Sous-section 2 Compétence respective des autorités nationales et de la Commission pour l'application des règles communautaires
1 . Compétence des autorités nationales
2 . Compétences de la Commission
3 . Coopération entre la Commission et les autorités nationales
Section 2 Régimes d'application des prohibitions
Sous-section 1 Régime d'application des prohibitions par les autorités de concurrence
1 . Saisine des autorités de concurrence
2 . Phase préliminaire de la procédure
3 . Procédure contradictoire et décision
Sous-section 2 Régime d'application des prohibitions par les juridictions nationales
1 . Application des prohibitions du droit interne par le jeu des incriminations pénales
2 . Application des prohibitions du droit interne par le jeu de dérogations au droit commun en matière civile
TROISIEME PARTIE REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Titre I L'encadrement des aides d'État
Chapitre 1 Règles de fond
Section 1 Notion d'aide d'État
Sous-section 1 Origine étatique
1 . Auteur de la décision de financement par des ressources publiques
2 . L'opération de financement par des ressources publiques
Sous-section 2 Faveur
1 . Enrichissement
2 . Absence de contrepartie
Section 2 Critères d'incompatibilité ou de compatibilité des aides d'État avec le marché commun
Sous-section 1 Critères d'incompatibilité ou de compatibilité de plein droit des aides d'État avec le marché commun
1 . Atteinte à la concurrence
2 . Affectation des échanges entre États membres
Sous-section 2 Exemptions d'incompatibilité
1 . Aides susceptibles d'exemption en application des seules dispositions du traité
2 . Exemptions par catégorie
Chapitre 2 Procédure de contrôle des aides d'État
Section 1 Contrôle des aides nouvelles
Sous-section 1 Procédure sur notification des projets d'aides nouvelles
1 . Procédure préliminaire
2 . Procédure formelle d'examen
Sous-section 2 Procédure en matière d'aides illégales
1 . Déclenchement de la procédure en matière d'aides illégales
2 . Décision sur l'aide illégale
Sous-section 3 Procédure en cas de fourniture d'informations inexactes ou d'application abusive d'une aide
Section 2 Contrôle des régimes d'aides existants
Titre II Obligations des États relativement aux entreprises auxquelles ils accordent des droits exclusifs ou spéciaux
Chapitre 1 Détermination des obligations et des droits des États membres
Section 1 Entreprises visées par l'article 86 du traité
1 . Entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs
2 . Entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal
Section 2 Contenu des obligations et des droits des États membres
1 . Obligations de principe des États membres
2 . Droits des États membres à l'égard des entreprises chargées de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal
Chapitre 2 Application des obligations et des droits des États membres
1 . Pouvoirs attribués à la Commission par l'article 86, paragraphe 3, du traité
2 . Applicabilité directe des dispositions de l'article 86